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Donation droit d usage

eve - 20 févr. 2010 à 20:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 févr. 2010 à 22:05
Bonjour, ma mere est mariee avec contrat de separation de biens mais elle à fait une donation à mon beau pere du droit d usage de son appartement qu elle avait avant son mariage pourriez vous me dire comment cela se passera si ma mere décede avant lui je vous remercie
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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
20 févr. 2010 à 22:05
Le droit "d'usage et d'habitation" permet a son bénéficiaire de demeurer dans les lieux, mais non de louer.
Ceci ne vous porte pas préjudice.
Au décès supposé de votre mère avant lui, l'appartement vous reviendra (à tous ses héritiers) tout à fait normalement mais amputé de ce droit d'usage et d'habitation au bénéfice de votre beau-père.
Ce droit prendra fin naturellement le jour de son décès.
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