Prise en compte concubine pour oblig alimenta
fanchette
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20 févr. 2010 à 17:24
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 21 févr. 2010 à 20:43
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tarasouris
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20 févr. 2010 à 19:52
20 févr. 2010 à 19:52
Bonsoir,
Oui, nous sommes bien d'accord sur la division des charges ... mais le Conseil Général vous demande de justifier de vos revenus ( qu'ils ne prendront pas en compte ! ) pour vérifier que la minoration des charges est bien appliquée dans chaque dossier, et donc dans celui de votre ami .
Cela était déjà pratiqué, de la même façon que pour les pensions alimentaires des parents vis à vis de leurs jeunes enfants, mais sur quelle nouvelle jurisprudence, s'il vous plaît, s'appuie cette réclamation ?
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Oui, nous sommes bien d'accord sur la division des charges ... mais le Conseil Général vous demande de justifier de vos revenus ( qu'ils ne prendront pas en compte ! ) pour vérifier que la minoration des charges est bien appliquée dans chaque dossier, et donc dans celui de votre ami .
Cela était déjà pratiqué, de la même façon que pour les pensions alimentaires des parents vis à vis de leurs jeunes enfants, mais sur quelle nouvelle jurisprudence, s'il vous plaît, s'appuie cette réclamation ?
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 févr. 2010 à 10:41
21 févr. 2010 à 20:43
Non, car vous allez faire une déclaration des deux revenus, et donc cette fois de la totalité des charges du foyer,(loyer, EDF, chauffage, etc ...), et non plus de la moitié, comme vous l'aviez déjà fait auparavant ...
Ce qui reviendra donc au même . Mais le Conseil Général ne sait pas, lui, que le dossier portait déjà les charges divisées par deux .
C'est le même principe que pour une pension alimentaire, pour des enfants de couple séparé : chaque foyer doit déclarer ses revenus, ceux d'un nouveau compagnon ou compagne ne sont pas retenus comme tels, mais permettent de diviser les charges en deux, puisque supportées à deux .
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §