Mon proprio vend et je n'ai pas reçu de lettr
mel0408
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20 févr. 2010 à 08:35
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 22 févr. 2010 à 08:44
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21 réponses
Utilisateur anonyme
20 févr. 2010 à 09:09
20 févr. 2010 à 09:09
bjr
Je pense que vous êtes dans l' erreur : le proprio n' avait pas à vous prévenir , vous n' avez aucun droit de préemption et votre bail se poursuit.
C' est au nouvel acquéreur à se faire connaître de vous , à récupérer la caution ( si présente ) et à refaire signer la caution ( la caution peut refuser et l' acquéreur peut être en difficulté ).
En résumé , vous devez 3 mois de préavis car vous confondez avec la vente d' un logement en fin de bail .
Je pense que vous êtes dans l' erreur : le proprio n' avait pas à vous prévenir , vous n' avez aucun droit de préemption et votre bail se poursuit.
C' est au nouvel acquéreur à se faire connaître de vous , à récupérer la caution ( si présente ) et à refaire signer la caution ( la caution peut refuser et l' acquéreur peut être en difficulté ).
En résumé , vous devez 3 mois de préavis car vous confondez avec la vente d' un logement en fin de bail .