mon proprio vend et je n'ai pas reçu de lettr

Question

Bonjour,
je vous explique ma situation, mon propriétaire vend et je ne l'ai appris que par l'annonce immobiliere du site qui a mis en vente mon logement lui m'a prevenu verbalement plus tard, mais je n'ai jamais reçu de lettre me prevenant de cette vente par courier recommandé avec accusé de reception, ni par lui ni par l'agence, il ne vend pas le logement occupé (cela n'etant pas stipulé dans l'annonce de la vente),
par conséquent j'ai cherché un autre logement et vu qu'il est en faute (car non prevenu de la vente) je lui ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de reception pour lui donné mon préavis, il l'aurai reçu le 1 fevrier et je part au 1er avril, le hic c qu'il n'a meme pas été cherché la lettre en question donc il ne sait tjs pas que je part et c dans 1mois et 10jours.
que dois faire, je sait que normalement je suis tenu de lui donner 3 mois de préavis, mais comme il ne m'a pas prévenu de la vente ,je me suis renseigné aupres de professionnels qui m'ont tous dis la même chose: vous n'etes pas tenu de lui laissé un préavis car il est en faute pour la mise en vente du logement que vous occupez sans vous avoir prévenu.
pouvez vous m'aider? dois je l'appeler? comment je lui rend les clefs? dois je lui renvoyer la lettre de préais ????
(pour info: je n'ai pas de caution a récupérer)

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

bjr

Je pense que vous êtes dans l' erreur : le proprio n' avait pas à vous prévenir , vous n' avez aucun droit de préemption et votre bail se poursuit. 
C' est au nouvel acquéreur à se faire connaître de vous , à récupérer la caution ( si présente ) et à refaire signer la caution ( la caution peut refuser et l' acquéreur peut être en difficulté ).

En résumé , vous devez 3 mois de préavis car vous confondez avec la vente d' un logement en fin de bail .

jaqot · Answer

bonjour , je suis d accord avec ancien24

mel0408 · Answer

bonjour, et merci de vos réponse,
mais je me suis reseigner et il etait tenu de me prévenir apparement car il vend le logement sans ses occupants
car non précisé dans son annonce et que des personnes sont venu visiter pour acheter le logement dans le but d'y vivre, et pour couronner le tout au lieu de me telephoner ou de me contacter par courrier pour me parler de l'appartement ,il me contacte sur facebook!
j'attends vos reponses
merci d'avance a tous

jaqot · Answer

après ce sera une histoire entre lui et l acquéreur , mais pour vous cela ne change rien votre bail continue normalement !!

Frédéric · Answer

Si il y a vente vide
Un congé doit vous être délivré au moins 6 mois avant la fin de votre bail avec les conditions de la vente.
Si négociation il y à, on recommence

Vous avez 2 mois pour répondre favorablement.

Sinon vous restez dans les lieux, les notaires ne signeront pas la vente.

Bien cordialement

jaqot · Answer

et pourquoi le notaire ne signera pas la vente ??

mel0408 · Answer

l'appart est en vente depuis maintenant 2 mois et toujours pas de lettre je suis prioritaire pour l'achat est ce normal a votre avis que l'on ne me demande pas mon avis avant ?
mon bail se termine a la fin de l'année mais j'ai deja trouver un autre logement car en plus de cette vente l'appartement n'est pas top!
moisissures dans salle de bain et ma chambre la peinture tombe pour vous dire!! et le proprio debvait faire des aerations dans toutes les pieces pour les soucis d'humidité, mais j'attends tjs, en plus de ca ma fille commence avoir de serieu problemes de santé avec tout ces moisissures et a cause de l'humidité, si je ne m'en vais pas cela se transformera en asthme selon mon médecin.
le pire c que j'ai tjs payé mes loyers en temps et en heure et que je ne fais chier personne!!

Frédéric · Answer

Parce qu'il n'y a pas eut purge du droit de de préférence.

Les deux mois donnée au locataire pour acheter l'appartement ne peuvent être écoulés si il n'y à pas eut de congé pour vente.

Mais ca s'applique uniquement si l'appartement est vendu vide.
Le locataire devrai appeler le proprio ou l'agence et mettre déjà cela au claire.

si c'est vendu loué ben ca ne change rien pour lui.

jaqot · Answer

le propriétaire vend avec vous " dedans" c est à dire qu il vend son bien "occupé" , , il n est pas tenu de vous avertir dans ce cas là , autrement il vous aurait prévenu et vous aurait donné votre préavis de 6 mois avant le terne du bail !!!!dans votre cas vous  n etes pas prioritaire !!!

mel0408 · Answer

non il ne vend pas avec moi dedans ! 
il me l'a dis ce matin au telephone et c'etait mieu pour sa vente que je m'en aille il m'a dis qu'il allait dire a l'agent immo de m'envoyer la lettre de proposition d'achat car  de toute facon j'etais prioritaire car je vivais dedans

jaqot · Answer

aucune preuve !! les paroles s envolent !!!si vous avez un courrier ca change tout

mel0408 · Answer

une derniere question car je ne trouve pas cela tres logique mais je suis peut etre dans l'erreur si la personne qui achete le logement ou je vis achete pour y vivre comment on fait???
car je vous le redis il ne vend pas le logement occupé! mais vide selon l'annonce de l'agence car il n'est pas précisé dans l'annonce que le logement est occupé

marcopolo · Answer

Bonjour 
 Je vous le redis aussi : il ne s'est pas vendu un logement vide mais occupé
 ce qui ne devait rien changer au bail 
Des que vous avez su que c'était en vente vous auriez pu vous mettre acquéreur

mel0408 · Answer

je pense que je m'exprime mal car le logement n'est pas vendu mais est en vente

cichon33 · Answer

J'aimerai connaître la référence de l'article de loi qui donne le texte officiel pour ce que vous affirmez par ailleurs :


Dans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'à des conditions très strictes.
Principes généraux et préavis

Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. 

D'avance merci car sur le bail il n'y a pas cette info bien que le logement est soumis aux lois de 48 et de 89.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
l'article 15 de la loi du 06/07/1989 est clair, si le bailleur vous donne congé c'est pour occuper lui ou sa famille ou pour vendre (sous entendu) à un futur occupant.
S'il vend à un investisseur, qui selon la loi reprendra votre bail dans les mêmes conditions, il ne vous donne dans ce cas pas congé, vous ne changez pas de logement, pas de conditions de bail, mais de bailleur. Cela est très courant.

mel0408 · Answer

bonsoir,
dans le cas d'un fin de cdd puis je n'avoir que 1 mois de préavis??
le cdd doit etre fini depuis combien de temps?
merci d'avance

Igor1 · Answer

Bonjour, 
dans le cas d'un fin de cdd puis je n'avoir que 1 mois de préavis??
le cdd doit etre fini depuis combien de temps? 

- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD : 
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999 
Bien qu'il n'y ait pas de notion de temps dans la loi du 06/07/1989, si l'affaire passait devant un juge celui-ci déciderait selon un délai dit "raisonnable" entre la fin du CDD et la demande de congé.
Vous avez terminé votre CDD à quelle date ?

mel0408 · Answer

mon cdd s'est terminé le 14 novembre dernier et j'en ai eu un second de quelques jours en decembre de jusqu'au19 pour etre précise
est ce que cela marche même si le cdd est de courte durée??
car je le repete le second n'etait que de quelques jours
merci d'avance

mel0408 · Answer

une derniere question j'ai lu aussi que lorsque l'on retrouvé un emploi suite a une perte d'emploi cela etait possible de ramener le préavis a 1 mois  est ce vrai???

Igor1 · Answer

Bonjour, 
en cette période de crise de l'emploi, vous êtes , à mon avis, parfaitement dans les temps. Je suis persuadé qu'un juge serait en votre faveur si l'affaire venait devant les tribunaux.

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