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Succession avec enfants mineurs

paskiki - 19 févr. 2010 à 17:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2010 à 18:22
Bonjour,
J'aimerais savoir au bout de combien de temps une succession peut avoir lieu lorsqu'il y a des enfants mineurs.Merçi
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
19 févr. 2010 à 18:22
La présence de mineurs n'empêche pas de régler la succession.
Sinon, une succession doit être revendiquée dans les 10 ans du décès.
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