Résolution de donnation
capitole31
-
19 févr. 2010 à 17:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2010 à 18:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2010 à 18:25
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
19 févr. 2010 à 18:25
19 févr. 2010 à 18:25
Les 5 enfants (dont vous) sont des héritiers réservataires auxquels revient de droit (ensemble) les 3/4 de la succession.
Par un testament votre père peut vous léguer le 1/4 restant, dénommé "quotité disponible".
Par un testament votre père peut vous léguer le 1/4 restant, dénommé "quotité disponible".