Préemption locataire en cours de bail.

Question

Bonjour,

mes parents louent leur maison depuis 20 ans. 

L'année dernière, cette maison a été mise en vente, vente qui leur a été signifiée 6 mois avant la fin de leur bail par lettre d’huissier. Ils avaient donc le droit de préempter, ce qu'ils n'ont pas fait dans la mesure où la maison leur a été proposée au prix de 400 000 euros! Par contre la notification de congé ayant été mal rédigé, leur bail a été reconduit pour 3 ans.

A ce jour, la vente de la maison va être signée la semaine prochaine et mes parents ont appris qu'elle se vendait à 205 000 euros... Loin des 400 000 du départ!!! Entre temps mes parents on acquis une maison à rénover, mais s'ils avaient su, à 200000 ils auraient réfléchi! Bref...

Ma question est que j'ai lu qu'il n'est pas obligatoire au vendeur de proposer la maison au locataire en cours de bail; mais cela n'aurait pas du être le cas dans la mesure où le prix de départ a été revu à la baisse? Mes parents n'en auraient-ils pas du être informés par lettre recommandée? Surtout que, dans l'intervalle ils ont acheté une maison, ce qu'ils n'auraient pas fait si celle qu'ils louent leur avait été proposé à 205000 euros...

Si quelqu'un peut m'aider, je suis preneuse... Merci d'avance!

nomad25 · Answer

En principe le proprio propose la maison au locataire a un prix si le locataire ne souhaite pas l acquérir le proprio peut le proposer au méme prix que proposer au locataire si il la propose a un prix inférieur il doit la proposer a nouveau au locataire qui pourra si il le souhaite utiliser son droit de substitution. j'espére avoir été clair. Mais je ne vois pas ce que tu desire faire de ces informations? Les attaqués car ils n'ont pas reproposer la maison a tes parent?
 Cordialement

jenni21 · Answer

Merci,

en fait je souhaitais savoir s'ils n'étaient pas encore prioritaire sur cette vente.

nomad25 · Answer

eh bien en effet le bailleur aurait du leur proposer au prix inférieur tant qu'il locataire. Si ils etaient locataire quand proprio a vendu le prix (205 000€) aurait du leur étre proposer.
De rien

boby00 · Answer

Bjr

je ne suis pas tout à fait d'accord.
si le bail s'est reconduit et que le propriétaire la vend, cela veut dire qu'il vend la maison louée avec qqn à l'intérieur et l'acquéreur devra poursuivre le contrat de location.
par contre si la maison est vendue libre de tout occupant cad congé pour vente, là une nouvelle proposition aurait due être faite. Enfin, si les locataires étaient partis et que le propriétaire n'arrivait pas à vendre au prix proposé aux locataires et qu'il baissait son prix, LA, une nouvelle proposition aurait également pu être faite.

Tout va dépendre du congé et de la chronologie des évènements

jenni21 · Answer

Bjr, chronologiquement, le bail a été reconduit car proposition de vente de la maison mal notifiée, mes parents sont donc toujours locataires et donc été "vendus" avec la maison. De leur côté, ils ont acheté une autre maison et restent en location le temps que les travaux se fassent.

Mais s'ils avaient su que le prix de la maison avait baissé (de 400 000 à 200 000 il y a de la marge...), ils l'auraient acquis! Je pensais donc que les bailleurs avaient l'obligation de reproposer la maison aux locataires du moment que le prix en avait été baissé, et si je vous comprend bien, ils auraient du le faire...

jenni21 · Answer

A ce jour, les acheteurs viennent de signer. A la hate, l'agent immobilier a demandé à mes parents de signer une lettre notifiant qu'ils n'avaient pas fait valoir leur droit de préemption à 200000 euros, alors qu'à la date de la proposition notifié sur cette lettre, la maison leur avait été proposé à 400 000 euros (mes parents ont bien sur gardé cette proposition faite pas un huissier)

Donc à la question "Les attaqués car ils n'ont pas reproposer la maison a tes parent? " Je pense que la réponse va être oui, dans la mesure ou d'une part le prix à été volontairement surestimé à l'apoque, et que maintenant ils essaient de leur faire signer une lettre mensongère.

RV à l'ADIL lundi + avocat. Merci de vos réponses.

marmenard · Answer

Bonjour 
 J'ai ceci en archives 
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.

Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.

Le locataire qui accepte l’offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si à l’expiration du délai, la vente n’est pas réalisée, le locataire doit quitter le logement.(en fin de bail)

Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.

La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée à sa nouvelle adresse ou lorsqu’il n’a pas fait connaître de changement à son ancienne adresse.
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.

Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).

jenni21 · Answer

Merci!

Préemption locataire en cours de bail.

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