Succession, Donations, Legs (un cas d'école?)
apior
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19 févr. 2010 à 12:06
Actif - 20 févr. 2010 à 11:33
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A voir également:
- Succession, Donations, Legs (un cas d'école?)
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Signalement pmi école maternelle - Forum Famille et Jeunes
- Succession non faite depuis plus de 20 ans - Forum Donation-Succession
- Ecole maternelle obligatoire - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
2 réponses
Uldrich
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19 févr. 2010 à 13:33
19 févr. 2010 à 13:33
Bonjour,
Le testament tel que vous l'exposez est légal et applicable.
En présence de trois enfants, la quotité disponible est d'un quart. La part réservataire de chacun des enfants est d'un quart également.
J'imagine que c'est cette quotité disponible d'un quart que vous entendez quand vous dites parlez de "partie autorisée par la loi". Attention, toutefois, sur le plan civil, ce quart de quotité disponible a déjà été entamé par les donations préciputaires (préciputaire = pris sur la quotité disponible).
A recevra donc le minimum légal, soit le quart de la succession (fiscalement, le quart de 200.000,00 €, soit 50.000,00 €).
La quotité disponible va à PF. Elle est d'un quart, fiscalement. Civilement, ce quart de 50.0000,00 € est minoré de 2x17.000,00 €, soit 34.000,00 €. Le quart de quotité disponible restant est donc de 16.000,00 €.
B et C recevront chacun un quart de la succession, soit chacun 50.000,00 €.
Attention au principe de double liquidation qui serait plutôt complexe à vous exposer ici et qui a comme but d'équilibrer une succession entre sa liquidation fiscale et sa liquidation civile.
Je laisse le soin à d'autres connaisseurs du domaine tels que "actif" et "Berna65" pour confirmer ou infirmer tout ou partie de mes propos.
Le testament tel que vous l'exposez est légal et applicable.
En présence de trois enfants, la quotité disponible est d'un quart. La part réservataire de chacun des enfants est d'un quart également.
J'imagine que c'est cette quotité disponible d'un quart que vous entendez quand vous dites parlez de "partie autorisée par la loi". Attention, toutefois, sur le plan civil, ce quart de quotité disponible a déjà été entamé par les donations préciputaires (préciputaire = pris sur la quotité disponible).
A recevra donc le minimum légal, soit le quart de la succession (fiscalement, le quart de 200.000,00 €, soit 50.000,00 €).
La quotité disponible va à PF. Elle est d'un quart, fiscalement. Civilement, ce quart de 50.0000,00 € est minoré de 2x17.000,00 €, soit 34.000,00 €. Le quart de quotité disponible restant est donc de 16.000,00 €.
B et C recevront chacun un quart de la succession, soit chacun 50.000,00 €.
Attention au principe de double liquidation qui serait plutôt complexe à vous exposer ici et qui a comme but d'équilibrer une succession entre sa liquidation fiscale et sa liquidation civile.
Je laisse le soin à d'autres connaisseurs du domaine tels que "actif" et "Berna65" pour confirmer ou infirmer tout ou partie de mes propos.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2010 à 14:39
Grand merci pour la rapidité et la clarté de votre réponse.
Je vais suivre votre conseil et contacter "actif" ou "berna65"; afin qu' ils me donnent leurs points de vue; très bonne fin de journée et je ne vous oublierai pas si j' arrive à faire valoir mes droits face a un notaire "disons indélicat", qui me propose une solution pas très équitable.
Dans l'histoire je suis A, dans un cas de proposition de partage je suis lèsé, dans l'autre c'est PF qui n'y retrouve pas son compte.
Encore grand merci.
Claude B