Reception d'un commandement de payer lesloyer
stefie82
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mercredi 17 février 2010
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17 févr. 2010 à 19:30
cococha - 23 févr. 2010 à 22:01
cococha - 23 févr. 2010 à 22:01
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1 réponse
Bonjour,
Votre mère a t-elle une preuve écrite de l'arrangement amiable qu'elle a pris avec l'agence, propriétaire du logement?
C'est-à-dire, l'agence lui a t-elle donné son accord par écrit pour cet arrangement?
Car un arrangement verbal n'a aucune valeur juridique ou autres!
Si elle a une preuve écrite, il lui appartient de se rendre au plus tôt à l'agence avec ce document ou chez l'huissier et de leur faire en plus, avant ou aprés votre visite chez eux un courrier recommandée avec accusé de réception, pour leur expliquer qu'elle avait pris un arrangement amaible avec l'agence (n'oubliez pas de joindre à l'appui de votre courrier, la copie du document prouvant cet arrangement amiable).
Sachez également, que votre mère a un délai (qui est normalement stipulé sur le commandement de payer et qui est en général de DEUX MOIS) pour régler les loyers qui lui sont réclamées sur ce commandement de payer.
Votre mère a donc DEUX MOIS à compter de la date du commandement de payer, pour régler les sommes qui lui sont réclamées sur cet acte.
Si votre mère ne régle pas les sommes demandées dans le délai de DEUX MOIS, son propriétaire peut l'assigner devant un Tribunal aux fins d'obtenir la résiliation de son bail et donc son expulsion de son logement.
Si votre mère est dans l'incapacité de régler tout ou partie des sommes qui lui sont réclamées dans ce commandement, dans le délai de DEUX MOIS, elle doit en parler au plus tôt avec l'agence qui pourra lui proposer un échéancier. Lisez bien toutes les pages de ce commandement de payer et vous y trouverez certainement des réponses à vos questions
Votre mère a t-elle une preuve écrite de l'arrangement amiable qu'elle a pris avec l'agence, propriétaire du logement?
C'est-à-dire, l'agence lui a t-elle donné son accord par écrit pour cet arrangement?
Car un arrangement verbal n'a aucune valeur juridique ou autres!
Si elle a une preuve écrite, il lui appartient de se rendre au plus tôt à l'agence avec ce document ou chez l'huissier et de leur faire en plus, avant ou aprés votre visite chez eux un courrier recommandée avec accusé de réception, pour leur expliquer qu'elle avait pris un arrangement amaible avec l'agence (n'oubliez pas de joindre à l'appui de votre courrier, la copie du document prouvant cet arrangement amiable).
Sachez également, que votre mère a un délai (qui est normalement stipulé sur le commandement de payer et qui est en général de DEUX MOIS) pour régler les loyers qui lui sont réclamées sur ce commandement de payer.
Votre mère a donc DEUX MOIS à compter de la date du commandement de payer, pour régler les sommes qui lui sont réclamées sur cet acte.
Si votre mère ne régle pas les sommes demandées dans le délai de DEUX MOIS, son propriétaire peut l'assigner devant un Tribunal aux fins d'obtenir la résiliation de son bail et donc son expulsion de son logement.
Si votre mère est dans l'incapacité de régler tout ou partie des sommes qui lui sont réclamées dans ce commandement, dans le délai de DEUX MOIS, elle doit en parler au plus tôt avec l'agence qui pourra lui proposer un échéancier. Lisez bien toutes les pages de ce commandement de payer et vous y trouverez certainement des réponses à vos questions
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