1 ou 3 mois de préavis???
sos locataire
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stella -
stella -
Bonjour,
je souhaiterai avoir un renseignement svp, quand je suis rentrée dans le logement j'étais en api et maintenant ma fille a eu 3 ans y a 4 mois et donc je suis passer rmi (rsa) donc dans mon cas ai-je droit a 1 mois de préavis et si oui quel papier fournir lors de l'envoi de résilaition en recommander? merci d'avance pour vos réponses!!!
Cdlt.
je souhaiterai avoir un renseignement svp, quand je suis rentrée dans le logement j'étais en api et maintenant ma fille a eu 3 ans y a 4 mois et donc je suis passer rmi (rsa) donc dans mon cas ai-je droit a 1 mois de préavis et si oui quel papier fournir lors de l'envoi de résilaition en recommander? merci d'avance pour vos réponses!!!
Cdlt.
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5 réponses
Bjr
un petite recherche rapide vous aurait permis de trouver rapidement votre réponse.
la loi n'a pas encore été modifiée, seul les beneficiaires du RMI bénéficiaient d'un préavis réduit.
vous pouvez demandé au propriétaire à bénéficier de ce préavis réduit en tant qu'allocataire du RSA mais aucun texte ne lui impose, à l'heure actuelle, d'accepter.
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la loi n'a pas encore été modifiée, seul les beneficiaires du RMI bénéficiaient d'un préavis réduit.
vous pouvez demandé au propriétaire à bénéficier de ce préavis réduit en tant qu'allocataire du RSA mais aucun texte ne lui impose, à l'heure actuelle, d'accepter.
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