Mariage sans contrat
Julia
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17 févr. 2010 à 15:43
AA123BB Messages postés 463 Date d'inscription mercredi 11 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2011 - 17 févr. 2010 à 17:29
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AA123BB
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17 févr. 2010 à 17:29
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Bonjour,
Si vous faites un mariage sans contrat,votre mari n'aura aucun droit sur ce qui vous appartient avant le mariage.
Si vous divorcez, les biens communs seront repartis en deux parts egaux.
Voici le texte: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835
Bon courage,
A.
Si vous faites un mariage sans contrat,votre mari n'aura aucun droit sur ce qui vous appartient avant le mariage.
Si vous divorcez, les biens communs seront repartis en deux parts egaux.
Voici le texte: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835
Bon courage,
A.