Refus de chéquier et je n'ai pas de CB
mamie
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17 févr. 2010 à 14:36
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 17 févr. 2010 à 16:12
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 17 févr. 2010 à 16:12
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patal34
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17 févr. 2010 à 14:39
17 févr. 2010 à 14:39
Bonjour,
OUI... Les moyens de paiements restent la pleine propriété de la banque et peut tout à fait refuser de remettre un moyen de paiement sans en avoir à se justifier.
Elle doit tout de meme remettre un moyen d'acces à son compte (le plus souvent carte de retrait ou à interrogation systematique)...
Cordialement
OUI... Les moyens de paiements restent la pleine propriété de la banque et peut tout à fait refuser de remettre un moyen de paiement sans en avoir à se justifier.
Elle doit tout de meme remettre un moyen d'acces à son compte (le plus souvent carte de retrait ou à interrogation systematique)...
Cordialement
mamiepapie
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17 févr. 2010 à 15:06
17 févr. 2010 à 15:06
je viens de lire dans l'afub que pourtant une banque qui délivrait des chéquiers sans difficultés ne pouvait interrompre ce service (1134 du code civil) en ce cas elle doit informer au préalable son client de sa décision et lui ménager un délai de maniére a pouvoir changer de banque.je précise que j'ai terminé mon chéquier sans problémes et que c'est parce que je ne recevais pas le nouveau que j'ai envoyé un mail a mon conseiller,sinon je serais encore en train d'attendre sans avoir été informé
mamiepapie
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17 févr. 2010 à 15:28
17 févr. 2010 à 15:28
j'ai encore une question, nous voudrions changer de banque,nous sommes clients sans incidents autres que celui cité plus haut depuis plus de 30 ans,est-ce que j'en ai le droit?et surtout est-ce que cette nouvelle banque pourrait me refuser un chéquier du fait de l'incident chez l'ancienne banque?et aussi serait-elle mise au courant par l'ancienne?est-ce qu-ils se renseignent chez l'ancienne banque?merci pour les réponses
patal34
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17 févr. 2010 à 16:12
17 févr. 2010 à 16:12
Bonjour,
concernant la remarque d ela mise à disposition du chequier, vous avez eu un incident, donc aucune obligation de la banque...
vous pouvez bien sur changer de banque. Si l'inciedent a été réglé et qu'il n'y a plus de fichage, il n'y aura aucune trace et les banques ne s'informent pas sur ce type de problemes...
Cordialement
concernant la remarque d ela mise à disposition du chequier, vous avez eu un incident, donc aucune obligation de la banque...
vous pouvez bien sur changer de banque. Si l'inciedent a été réglé et qu'il n'y a plus de fichage, il n'y aura aucune trace et les banques ne s'informent pas sur ce type de problemes...
Cordialement