Décès de l'usufruitière

Nat - 17 févr. 2010 à 14:21
 Bernar65 - 17 févr. 2010 à 15:33
Bonjour,
Mon père décédé en 1999 a laissé en usufruit sa maison ainsi que ses meubles à une dame.
Celle ci a quitté la maison en juillet 2008 pour aller dans un foyer. La maison a été mis en vente.
Cette dame est décédée début décembre 2009. Nous avions déjà signé un accord de vente en sachant que cette dame toucherait 40% de la vente et 20 % revenait chacun à mon frère, ma soeur et moi.
En décembre, cette dame est décédé et donc nous avons signé l'acte définitif de vente pour 1/3 chacun.
Le notaire m'a notifié lors de la lecture de l'acte de vente de la maison, que nous sommes en charge des factures jusqu'à la date de signature. D'ou mon étonnement, la maison étant vide depuis 18 mois, et cette dame étant sous tutelle, je pensais que tout avait été réglé. Et bien non. J'ai appelé l'EDF et la compagnie des eaux et l'abonnement est toujours en cours. Pour toucher l'argent du notaire, il garde une prévison pour les factures impayées.
1ère question : N'est ce pas logique que l'on est rien à payer et que ce soit le tuteur qui se débrouille avec les comptes de cette dame pour payer ses factures ?

2ème question : Vu que le décès est intervenu en même temps que la vente, on ne m'a jamais parlé de la succession. Vu qu'il y avait un usufruit, il doit y avoir des papiers pour cloturer la succession, non ? Un inventaire de tous les meubles avait été fait au moment du décés de mon père et la, la maison est vide. Plus un meuble.
N'avons nous aucun recours ou alors devenons nous les héritiers de cette dame (elle n'avait pas d'enfants).
J'espère que vous comprendrez ma demande.
Merci.

1 réponse

Bonjour,
Commençons par la fin :
Il n'y a pas de succession ouverte entre cette "dame" et vous car, au décès de l'usufruitier, l'usufruit "rejoint" la nue-propriété sans frais ni quasiment de formalités. La pleine propriété est ainsi reconstituée.
S'agissant des meubles, il y a problème. En effet, l'usufruit étant "le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance", ces meubles doivent vous être restitués à l'extinction de l'usufruit.
Autrement dit, vous disposez d'une créance sur la succession de "cette dame" tout en n'étant pas héritiers.

Maintenant, pour votre première question, je suis plus embarrassé, normalement la tutelle aurait dû régler ces factures. J'aurais compris si la vente était effectivement intervenue avant le décès. Mais, à vous lire, ce n'est pas le cas. Ces factures (du moins jusqu'au jour du décès) ne concernent que la défunte et devraient donc se retrouver dans sa succession.
Cordialement.
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