Droit des héritiers
doudou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite au décé de notre mére le 05/12/2009 mes fréres et soeurs et moi meme nous allons prochainement etre convoquéent chez le notaire.
nos parents ont laissaient en héritage une maison, mais voilà une de mes soeurs souhaite restée dans cette maison à la suite de la lecture du testament de ma mére ah oui j'ai oublié de préciser que notre pére est décédé aussi , elle invoque le fait qu'elle est sous curatelle , ais-je le droit de reclamer ma part d'héritage .
elle souhaiterait effectuée une convention d'indivision sans notre accord a t'elle le droit?.
suite au décé de notre mére le 05/12/2009 mes fréres et soeurs et moi meme nous allons prochainement etre convoquéent chez le notaire.
nos parents ont laissaient en héritage une maison, mais voilà une de mes soeurs souhaite restée dans cette maison à la suite de la lecture du testament de ma mére ah oui j'ai oublié de préciser que notre pére est décédé aussi , elle invoque le fait qu'elle est sous curatelle , ais-je le droit de reclamer ma part d'héritage .
elle souhaiterait effectuée une convention d'indivision sans notre accord a t'elle le droit?.
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1 réponse
elle souhaiterait effectuée une convention d'indivision sans notre accord a t'elle le droit?.
Elle en a tout à fait le droit de demander.
Il n'en reste pas moins qu'une convention est un accord entre les diverses parties et que sans le consentement de l'ensemble des héritiers cette convention ne verra pas le jour.
En conclusion, sans votre accord cette convention ne pourra pas se réaliser sans l'accord de tous.
Elle en a tout à fait le droit de demander.
Il n'en reste pas moins qu'une convention est un accord entre les diverses parties et que sans le consentement de l'ensemble des héritiers cette convention ne verra pas le jour.
En conclusion, sans votre accord cette convention ne pourra pas se réaliser sans l'accord de tous.
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