Droit des héritiers
doudou
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17 févr. 2010 à 13:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 févr. 2010 à 21:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 févr. 2010 à 21:31
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1 réponse
condorcet
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17 févr. 2010 à 21:31
17 févr. 2010 à 21:31
elle souhaiterait effectuée une convention d'indivision sans notre accord a t'elle le droit?.
Elle en a tout à fait le droit de demander.
Il n'en reste pas moins qu'une convention est un accord entre les diverses parties et que sans le consentement de l'ensemble des héritiers cette convention ne verra pas le jour.
En conclusion, sans votre accord cette convention ne pourra pas se réaliser sans l'accord de tous.
Elle en a tout à fait le droit de demander.
Il n'en reste pas moins qu'une convention est un accord entre les diverses parties et que sans le consentement de l'ensemble des héritiers cette convention ne verra pas le jour.
En conclusion, sans votre accord cette convention ne pourra pas se réaliser sans l'accord de tous.