Obligation de relogement

Quel est le type de bail ? Quelle est sa date de départ ?

Intitulé du bail ! Date d'origine de la location ?

1er juillet à priori.....vous avez reçu un recommandé de congé pour vendre en vous proposant un prix donc.....avant le 31 décembre 2009 ?

Le congé n'est pas valable (la date de réception du recommandé doit précéder de 6 mois au moins la date de fin du bail) et le bail est donc reconduit.

Loi de 89, article 15 :
extraits :

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.