Depart locataire en milieu de mois
dudu0545
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire m'a donné son congé pour le 15 FEVRIER, il m'indique qu'étant titulaire du RSA il ne paie son loyer qu'au prorata du nombre de jours occupés soit 15 dans mon cas. (ce serait un organisme du logement qui lui aurait donné cette information)
Quelqu'un peut il me confirmer ou m'infirmer cela,
Merci pour votre aide
sincères salutations
dudu0545
Mon locataire m'a donné son congé pour le 15 FEVRIER, il m'indique qu'étant titulaire du RSA il ne paie son loyer qu'au prorata du nombre de jours occupés soit 15 dans mon cas. (ce serait un organisme du logement qui lui aurait donné cette information)
Quelqu'un peut il me confirmer ou m'infirmer cela,
Merci pour votre aide
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dudu0545
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1 réponse
Bonjour,
tout mois commencé n'est pas du. Le préavis commence le jour de signature de l'accusé réception de la LRAR pour se terminer un mois ou 3 mois plus tard, jour pour jour.
Le RSA ne donne absolument pas droit au préavis réduit et il n'existe à ce jour aucun texte pour dire le contraire. Voici sur le lien suivant le texte officiel de l'administration Française (mise à jour du site au maximum toutes les 48 heures) ou le RMI n'apparait plus et le RSA n'apparait pas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
tout mois commencé n'est pas du. Le préavis commence le jour de signature de l'accusé réception de la LRAR pour se terminer un mois ou 3 mois plus tard, jour pour jour.
Le RSA ne donne absolument pas droit au préavis réduit et il n'existe à ce jour aucun texte pour dire le contraire. Voici sur le lien suivant le texte officiel de l'administration Française (mise à jour du site au maximum toutes les 48 heures) ou le RMI n'apparait plus et le RSA n'apparait pas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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