Depart locataire en milieu de mois
dudu0545
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15 févr. 2010 à 19:17
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 15 févr. 2010 à 19:25
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Igor1
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15 févr. 2010 à 19:25
15 févr. 2010 à 19:25
Bonjour,
tout mois commencé n'est pas du. Le préavis commence le jour de signature de l'accusé réception de la LRAR pour se terminer un mois ou 3 mois plus tard, jour pour jour.
Le RSA ne donne absolument pas droit au préavis réduit et il n'existe à ce jour aucun texte pour dire le contraire. Voici sur le lien suivant le texte officiel de l'administration Française (mise à jour du site au maximum toutes les 48 heures) ou le RMI n'apparait plus et le RSA n'apparait pas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
tout mois commencé n'est pas du. Le préavis commence le jour de signature de l'accusé réception de la LRAR pour se terminer un mois ou 3 mois plus tard, jour pour jour.
Le RSA ne donne absolument pas droit au préavis réduit et il n'existe à ce jour aucun texte pour dire le contraire. Voici sur le lien suivant le texte officiel de l'administration Française (mise à jour du site au maximum toutes les 48 heures) ou le RMI n'apparait plus et le RSA n'apparait pas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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