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2 réponses
catherine11
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jeudi 14 mai 2009
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23 septembre 2015
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15 févr. 2010 à 19:23
15 févr. 2010 à 19:23
Il est tout à fait possible de se marier après un PACS et cela sans se soucier d'éventuels tracas administratifs puisque le mariage célébré à la Mairie casse automatiquement la PACS et l'annule officiellement sans que les partenaires n'est à effectuer des démarches.
Le mariage ne change rien par rapport au PACS dans la fiscalité du couple et la déclaration d'impôt devra toujours être faite conjointement.
En revanche, le mariage peut faire l'objet d'un contrat et pour cela il faut le faire établir par un notaire et le signer avant la date de célébration du mariage.
Le mariage ne change rien par rapport au PACS dans la fiscalité du couple et la déclaration d'impôt devra toujours être faite conjointement.
En revanche, le mariage peut faire l'objet d'un contrat et pour cela il faut le faire établir par un notaire et le signer avant la date de célébration du mariage.
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