Législation sur la vente de véhicule ?
florence
-
15 févr. 2010 à 14:39
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 15 févr. 2010 à 17:10
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2 réponses
Le délai de rétractation de 7 jours ne vaut pas pour les particuliers.
Si votre véhicule était accompagné d'un contrôle technique en bonne et due forme (moins de 6 mois) vous ne pouvez rien faire sauf à vous arranger à l'amiable avec l'ancien propriétaire.
Si votre véhicule était accompagné d'un contrôle technique en bonne et due forme (moins de 6 mois) vous ne pouvez rien faire sauf à vous arranger à l'amiable avec l'ancien propriétaire.
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15 févr. 2010 à 16:22
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Bonjour ,
La vente entre particulier n'ouvre pas droit au delai de 7 jours.
Tout au plus, vous pouvez demander au tribunal d'annuler la vente. Il vous faudra pour cela avoir suffisamment de remarques faites par un garagiste, remarques qui peuvent eventuellement engager la securité a l'utilisation.
La vente entre particulier n'ouvre pas droit au delai de 7 jours.
Tout au plus, vous pouvez demander au tribunal d'annuler la vente. Il vous faudra pour cela avoir suffisamment de remarques faites par un garagiste, remarques qui peuvent eventuellement engager la securité a l'utilisation.
Dansemacabre
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15 févr. 2010 à 17:10
15 févr. 2010 à 17:10
Il faut qu'il y ait un vice caché ou un manquement de la part du vendeur pour faire annuler la vente.
15 févr. 2010 à 16:52