Législation sur la vente de véhicule ?

florence - 15 févr. 2010 à 14:39
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 15 févr. 2010 à 17:10
Bonjour,
je viens d'acheter un véhicule d'occasion samedi.
lorsque je l'ai acheter celle-ci été chaude et ne présentée aucun problème lors du démarage.
le lendemain, j'ai essayé d'allumer le véhicule et je me suis aperçu qu'il y avait plusieurs souci à l'interieur et a l'exterieur du véhicule.
je pense que le véhicule à été accidenté et que le propriétaire ne m'en a pas informé pourtant je lui est bien demandé et il ma repondu que la voiture a subit juste un léger choc, de plus , la console en plasitique à l'interieur de la voiture à été demonté j'ai peur qu'ils ont trafiqué quelques trucs.
pour ne pas avoir d'avantage de surprise j'aimerai savoir si je peu lui restituer le véhicule.
Un ami ma dit que je disposé de 7 jours est ce vrai?
je vous remercie d'avance

2 réponses

Le délai de rétractation de 7 jours ne vaut pas pour les particuliers.
Si votre véhicule était accompagné d'un contrôle technique en bonne et due forme (moins de 6 mois) vous ne pouvez rien faire sauf à vous arranger à l'amiable avec l'ancien propriétaire.
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oui le CT a été réalisé mais il y avait des répartations à effectuées, réparations qui ont été réalisées. C'est ce qu'il ma dit.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
15 févr. 2010 à 16:22
Bonjour ,

La vente entre particulier n'ouvre pas droit au delai de 7 jours.

Tout au plus, vous pouvez demander au tribunal d'annuler la vente. Il vous faudra pour cela avoir suffisamment de remarques faites par un garagiste, remarques qui peuvent eventuellement engager la securité a l'utilisation.
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 705
15 févr. 2010 à 17:10
Il faut qu'il y ait un vice caché ou un manquement de la part du vendeur pour faire annuler la vente.
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