Argent CE versé à année décalée
elacsap
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15 févr. 2010 à 09:10
prisme social Messages postés 772 Date d'inscription mardi 2 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2010 - 15 févr. 2010 à 11:48
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19 juillet 2010
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15 févr. 2010 à 11:48
15 févr. 2010 à 11:48
Bonjour,
une entreprise peut-elle verser à année décalée l'argent au CE ? En faisant les comptes de clôture, il s'avère qu'une année complète n'avait jamais été versée ??? est-ce possible ? est-ce légal ?
en ce qui concerne le calcul du versement c'est bien l'année précédente qui sert de référence, mais par contre les budgets doivent être révisés en début d'année pour permettre de rectifier les montants en fonction de la masse salariale réélle.
d'autre part, le CE (comité d'etablissement et pas comité d'entreprise) rend-il compte de sa dissolution à un organisme en lui présentant des comptes ?
lors de la fermeture du CE les sommes restantes doivent être réparties selon les choix des élus (budget de fonctionnement sur nouvel établissement dans le cadre d'un transfert de salarié par exemple, ou don à des oeuvres caritatives, ou solde en versement de chèque cadeaux aux salariés...) puis les comptes bancaires sont clos grace au PV de la dernière réunion et au revoir madame....
bonne journée et espérant avoir répondu à vos questions de manière satisfaisante...
une entreprise peut-elle verser à année décalée l'argent au CE ? En faisant les comptes de clôture, il s'avère qu'une année complète n'avait jamais été versée ??? est-ce possible ? est-ce légal ?
en ce qui concerne le calcul du versement c'est bien l'année précédente qui sert de référence, mais par contre les budgets doivent être révisés en début d'année pour permettre de rectifier les montants en fonction de la masse salariale réélle.
d'autre part, le CE (comité d'etablissement et pas comité d'entreprise) rend-il compte de sa dissolution à un organisme en lui présentant des comptes ?
lors de la fermeture du CE les sommes restantes doivent être réparties selon les choix des élus (budget de fonctionnement sur nouvel établissement dans le cadre d'un transfert de salarié par exemple, ou don à des oeuvres caritatives, ou solde en versement de chèque cadeaux aux salariés...) puis les comptes bancaires sont clos grace au PV de la dernière réunion et au revoir madame....
bonne journée et espérant avoir répondu à vos questions de manière satisfaisante...
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