Budgétisation heures délégation (qté + justif
elacsap
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15 févr. 2010 à 09:00
Spirit21 Messages postés 330 Date d'inscription vendredi 27 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2010 - 15 févr. 2010 à 10:22
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A voir également:
- Budgétisation heures délégation (qté + justif
- Combien d'heures peut-on travailler en retraite - Guide
- Lettre délégation autorité parentale temporaire - Guide
- Heures travaux - Guide
- 169 heures par mois - Forum salariés
- À combien d'heures correspond un jour de congé payé - Forum congés
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Spirit21
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15 févr. 2010 à 09:13
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Bonjour,
Renvoie-le vers le Code du Travail, tu ne vas pas faire ce genre de recherche à sa place...
Mais pour info (afin que tu sois dans "les clous"):
Pour exercer leurs missions, la loi a reconnu aux délégués du personnel différents moyens :
des réunions avec l’employeur. Au moins une fois par mois, l’employeur doit convoquer et recevoir les délégués qui peuvent se faire assister par un représentant syndical éventuellement extérieur à l’entreprise. Les délégués du personnel posent leurs questions par écrit 2 jours avant la réunion. L’employeur y répond lors de la réunion, puis par écrit dans un délai de 6 jours, sur un registre tenu à la disposition du personnel un jour ouvrable par quinzaine ;
un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois dans les entreprises d’au moins 50 salariés, de 10 heures par mois dans les autres, pour chaque délégué titulaire (sauf circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement). Les heures utilisées pour l’exercice du mandat sont considérées et payées comme temps de travail.
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas décompté de ce crédit ;
En cas d’absence du titulaire (maladie…), le délégué suppléant peut utiliser le crédit d’heures.
un local et un panneau d’affichage sont mis à leur disposition dans l’établissement ;
un exemplaire à jour de la convention collective leur est fourni par l’employeur ;
l’accès à certains documents obligatoires, tels le registre du personnel, les registres de sécurité, les documents récapitulant la durée du travail, en cas d’intérim les contrats de mise à disposition des travailleurs temporaires… ;
la liberté de déplacement :
dans l’entreprise pendant les heures de délégation ou en dehors des heures de travail. Les délégués du personnel peuvent circuler et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, à condition de ne pas créer de gêne importante ;
en dehors de l’entreprise, durant les heures de délégation.
Les délégués du personnel n’ont pas à solliciter d’autorisation avant de quitter leur poste de travail. Toutefois, un délai de prévenance peut être institué dans la mesure où il reste limité et fait l’objet d’une concertation préalable entre l’employeur et les délégués.
Renvoie-le vers le Code du Travail, tu ne vas pas faire ce genre de recherche à sa place...
Mais pour info (afin que tu sois dans "les clous"):
Pour exercer leurs missions, la loi a reconnu aux délégués du personnel différents moyens :
des réunions avec l’employeur. Au moins une fois par mois, l’employeur doit convoquer et recevoir les délégués qui peuvent se faire assister par un représentant syndical éventuellement extérieur à l’entreprise. Les délégués du personnel posent leurs questions par écrit 2 jours avant la réunion. L’employeur y répond lors de la réunion, puis par écrit dans un délai de 6 jours, sur un registre tenu à la disposition du personnel un jour ouvrable par quinzaine ;
un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois dans les entreprises d’au moins 50 salariés, de 10 heures par mois dans les autres, pour chaque délégué titulaire (sauf circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement). Les heures utilisées pour l’exercice du mandat sont considérées et payées comme temps de travail.
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas décompté de ce crédit ;
En cas d’absence du titulaire (maladie…), le délégué suppléant peut utiliser le crédit d’heures.
un local et un panneau d’affichage sont mis à leur disposition dans l’établissement ;
un exemplaire à jour de la convention collective leur est fourni par l’employeur ;
l’accès à certains documents obligatoires, tels le registre du personnel, les registres de sécurité, les documents récapitulant la durée du travail, en cas d’intérim les contrats de mise à disposition des travailleurs temporaires… ;
la liberté de déplacement :
dans l’entreprise pendant les heures de délégation ou en dehors des heures de travail. Les délégués du personnel peuvent circuler et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, à condition de ne pas créer de gêne importante ;
en dehors de l’entreprise, durant les heures de délégation.
Les délégués du personnel n’ont pas à solliciter d’autorisation avant de quitter leur poste de travail. Toutefois, un délai de prévenance peut être institué dans la mesure où il reste limité et fait l’objet d’une concertation préalable entre l’employeur et les délégués.
Spirit21
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15 févr. 2010 à 09:26
15 févr. 2010 à 09:26
Et pour cause:
Tu n'a pas à le faire....
Tu n'a pas à le faire....
Voui voui, je me doute bien, mais comme l'employeur essaye de nous embobiner sans cesse, je souhaite avoir des arguments solides pour lui répondre....
j'en profite pour une autre question : les comptes rendus de réunion ne sont jamais le reflet des échanges réels. une fois que l'employeur nous rend le cahier avec les réponses, il y a toujours un paragraphe en plus, non évoqué en réunion (genre celui de la bugdétisation des heures DP). pas le droit, j'imagine ? que risque-t-il à faire ce genre de modif ?
j'en profite pour une autre question : les comptes rendus de réunion ne sont jamais le reflet des échanges réels. une fois que l'employeur nous rend le cahier avec les réponses, il y a toujours un paragraphe en plus, non évoqué en réunion (genre celui de la bugdétisation des heures DP). pas le droit, j'imagine ? que risque-t-il à faire ce genre de modif ?
Spirit21
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15 févr. 2010 à 10:22
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Concernant la budgétisation, renvois ton employeur au Code du Travail...point barre^^
Pour ce qui est des comptes rendus, logiquement ils doivent être valider d'une réunion sur l'autre, donc tout ce qui figure en plus ou en moins doit être dénoncé...et bien entendu la question sur la validité des réponses de l'employeur (et surtout dans ton cas la retranscription unilatérale de l'employeur, rajout à la clef...) peuvent faire l'objet d'une information auprès du personnel aucours de laquelle tu dénoncera ces pratiques.
Voir aussi au niveau de l'Inspection du Travail afin de les alerter sur "l'autocratie" dont fait preuve l'employeur...
Bon courage (ehhh oui, ce n'est pas simple la lutte^^)
Pour ce qui est des comptes rendus, logiquement ils doivent être valider d'une réunion sur l'autre, donc tout ce qui figure en plus ou en moins doit être dénoncé...et bien entendu la question sur la validité des réponses de l'employeur (et surtout dans ton cas la retranscription unilatérale de l'employeur, rajout à la clef...) peuvent faire l'objet d'une information auprès du personnel aucours de laquelle tu dénoncera ces pratiques.
Voir aussi au niveau de l'Inspection du Travail afin de les alerter sur "l'autocratie" dont fait preuve l'employeur...
Bon courage (ehhh oui, ce n'est pas simple la lutte^^)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2010 à 09:24