Vendre appartement avec locataire
briget
-
14 févr. 2010 à 18:52
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 14 févr. 2010 à 19:52
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Igor1
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14 févr. 2010 à 19:01
14 févr. 2010 à 19:01
Bonjour,
vous pouvez vendre le logement "occupé" dans ce cas le nouveau propriétaire garde le locataire ainsi que son bail dans les mêmes conditions qu'avec vous.
Vous pouvez mettre le logement en vente libéré du locataire en attendant la fin du bail de celui-ci et en le prévenant au moins 6 mois à l'avance par LRAR ou par huissier. Vous devez suivre scrupuleusement la procédure inscrite à l'article 15 de la loi du 06/07/1989 que voici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
vous pouvez vendre le logement "occupé" dans ce cas le nouveau propriétaire garde le locataire ainsi que son bail dans les mêmes conditions qu'avec vous.
Vous pouvez mettre le logement en vente libéré du locataire en attendant la fin du bail de celui-ci et en le prévenant au moins 6 mois à l'avance par LRAR ou par huissier. Vous devez suivre scrupuleusement la procédure inscrite à l'article 15 de la loi du 06/07/1989 que voici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Utilisateur anonyme
14 févr. 2010 à 19:18
14 févr. 2010 à 19:18
bonjour : s'il doit partir de lui-même, "lorsque le compromis est signé", il faudrait en être sûr, car à ce moment là vous pouvez vendre le logement comme libre, et vous pouvez en tirer un meilleur prix le plus souvent.
merci de ces reponses, avec mon locataire nous avons de tres bonnes relations,je l'ai averti de la lettre recommandée et je lui ai quand même dit que je ne pouvais l'obliger a partir avant 2012, mais il m'a repondu qu'il partirait des que j'aurais signe le compromis afin de le liberer,ces dires sont ceux la ,dois je lui demander de me l'écrire..je sais qu'il n'ai pas oblige..merci
Igor1
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14 févr. 2010 à 19:52
14 févr. 2010 à 19:52
Re,
attention, à ne pas signer de compromis avant un accord écrit avec votre locataire, car s'il décide de ne plus partir, bonjour les dégâts... financier pour vous...
attention, à ne pas signer de compromis avant un accord écrit avec votre locataire, car s'il décide de ne plus partir, bonjour les dégâts... financier pour vous...