Vendre appartement avec locataire
briget
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14 févr. 2010 à 18:52
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 14 févr. 2010 à 19:52
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 14 févr. 2010 à 19:52
Bonjour,
Je suis actuellement proprietaire d'un petit appartement et souhaite le vendre.je n'ai aucun souci avec mon locataire,celui ci sait que je vais le vendre et apparemment il ne souhaite pas l'acheter,.^
Je voudrais quand même faire les choses en regle,son bail court jusqu'en 2012,pusieurs posibilités
dois je attendre 2012 pour le faire?
Puis je le vendre avec un locataire dedans ou serait eil mieux de ne plus avoir de locataire??Sachant que mon locataire qui n'est pas oblige de le faire m'a dit qu'il partirait des que le compromis serait signe??que faut il que je fasse doit il me faire un courrier pour ce départ??et est ce légal si cela est de son fait??merci de m'aider
Je suis actuellement proprietaire d'un petit appartement et souhaite le vendre.je n'ai aucun souci avec mon locataire,celui ci sait que je vais le vendre et apparemment il ne souhaite pas l'acheter,.^
Je voudrais quand même faire les choses en regle,son bail court jusqu'en 2012,pusieurs posibilités
dois je attendre 2012 pour le faire?
Puis je le vendre avec un locataire dedans ou serait eil mieux de ne plus avoir de locataire??Sachant que mon locataire qui n'est pas oblige de le faire m'a dit qu'il partirait des que le compromis serait signe??que faut il que je fasse doit il me faire un courrier pour ce départ??et est ce légal si cela est de son fait??merci de m'aider
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4 réponses
Igor1
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14 févr. 2010 à 19:01
14 févr. 2010 à 19:01
Bonjour,
vous pouvez vendre le logement "occupé" dans ce cas le nouveau propriétaire garde le locataire ainsi que son bail dans les mêmes conditions qu'avec vous.
Vous pouvez mettre le logement en vente libéré du locataire en attendant la fin du bail de celui-ci et en le prévenant au moins 6 mois à l'avance par LRAR ou par huissier. Vous devez suivre scrupuleusement la procédure inscrite à l'article 15 de la loi du 06/07/1989 que voici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
vous pouvez vendre le logement "occupé" dans ce cas le nouveau propriétaire garde le locataire ainsi que son bail dans les mêmes conditions qu'avec vous.
Vous pouvez mettre le logement en vente libéré du locataire en attendant la fin du bail de celui-ci et en le prévenant au moins 6 mois à l'avance par LRAR ou par huissier. Vous devez suivre scrupuleusement la procédure inscrite à l'article 15 de la loi du 06/07/1989 que voici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Utilisateur anonyme
14 févr. 2010 à 19:18
14 févr. 2010 à 19:18
bonjour : s'il doit partir de lui-même, "lorsque le compromis est signé", il faudrait en être sûr, car à ce moment là vous pouvez vendre le logement comme libre, et vous pouvez en tirer un meilleur prix le plus souvent.
merci de ces reponses, avec mon locataire nous avons de tres bonnes relations,je l'ai averti de la lettre recommandée et je lui ai quand même dit que je ne pouvais l'obliger a partir avant 2012, mais il m'a repondu qu'il partirait des que j'aurais signe le compromis afin de le liberer,ces dires sont ceux la ,dois je lui demander de me l'écrire..je sais qu'il n'ai pas oblige..merci
Igor1
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17 décembre 2018
6 843
14 févr. 2010 à 19:52
14 févr. 2010 à 19:52
Re,
attention, à ne pas signer de compromis avant un accord écrit avec votre locataire, car s'il décide de ne plus partir, bonjour les dégâts... financier pour vous...
attention, à ne pas signer de compromis avant un accord écrit avec votre locataire, car s'il décide de ne plus partir, bonjour les dégâts... financier pour vous...
La législation juridique et financière évolue en permanence...