Remboursement frais abusifs
Résolu
Utilisateur anonyme
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Re bonjour,
juste une question concernant une demande de remboursement de frais (envoi de quittances et frais divers abusifs), peut-on le faire après avoir quitté son logement ou non?
merci
--
Don't be afraid
:-)
juste une question concernant une demande de remboursement de frais (envoi de quittances et frais divers abusifs), peut-on le faire après avoir quitté son logement ou non?
merci
--
Don't be afraid
:-)
A voir également:
- Remboursement frais abusifs
- Bareme frais kilometrique - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Remboursement frais professionnels - Guide
- Frais de notaire - Guide
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
4 réponses
bien-sûr, en fait je paye depuis 2 ans des frais d'envoi postaux de quittances, et j'ai payé également à tort des frais d'établissement d'EDL (établie "contradictoirement entre les parties", bail soumis à la loi de 1989) et sur ce forum il m'a été confirmé que je me suis faite avoir.
Aussi, je souhaitais simplement savoir, si je dois impérativement exiger les remboursements de ces frais tant que j'occupe mon logement, ou bien, comme je déménage dans deux semaines, s'il sera trop tard une fois que j'aurais déménagé? Juridiquement, un délai existe-t-il pour faire valoir ses droits?
merci
Aussi, je souhaitais simplement savoir, si je dois impérativement exiger les remboursements de ces frais tant que j'occupe mon logement, ou bien, comme je déménage dans deux semaines, s'il sera trop tard une fois que j'aurais déménagé? Juridiquement, un délai existe-t-il pour faire valoir ses droits?
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...