Remboursement frais abusifs
Résolu
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4 réponses
Utilisateur anonyme
14 févr. 2010 à 16:04
14 févr. 2010 à 16:04
bien-sûr, en fait je paye depuis 2 ans des frais d'envoi postaux de quittances, et j'ai payé également à tort des frais d'établissement d'EDL (établie "contradictoirement entre les parties", bail soumis à la loi de 1989) et sur ce forum il m'a été confirmé que je me suis faite avoir.
Aussi, je souhaitais simplement savoir, si je dois impérativement exiger les remboursements de ces frais tant que j'occupe mon logement, ou bien, comme je déménage dans deux semaines, s'il sera trop tard une fois que j'aurais déménagé? Juridiquement, un délai existe-t-il pour faire valoir ses droits?
merci
Aussi, je souhaitais simplement savoir, si je dois impérativement exiger les remboursements de ces frais tant que j'occupe mon logement, ou bien, comme je déménage dans deux semaines, s'il sera trop tard une fois que j'aurais déménagé? Juridiquement, un délai existe-t-il pour faire valoir ses droits?
merci
Utilisateur anonyme
14 févr. 2010 à 16:10
14 févr. 2010 à 16:10
Il serait préférable je pense de régler le problème avant votre départ, car une fois la date de bail échue, l'état des lieux de sortie effectuée, et la caution restituée (éventuellement !! suivant l'état des lieux de sortie) vous n'avez plus aucun lien avec votre (ex) propriétaire.
Salutations.
Salutations.
Utilisateur anonyme
14 févr. 2010 à 16:15
14 févr. 2010 à 16:15
D'accord, merci pour votre réponse.
Cordialement,
et bonne fin de journée.
Cordialement,
et bonne fin de journée.
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