Mécanicien factures impayées bloquer véhicule
LOULOU
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13 févr. 2010 à 22:47
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 14 févr. 2010 à 00:04
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 14 févr. 2010 à 00:04
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angelsam
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14 févr. 2010 à 00:04
14 févr. 2010 à 00:04
Oui, vous en avez le droit, vous pouvez exercer un droit légal de rétention.
Cour de cassation chambre commerciale arrêt n° 04-15.262
Code civil art. 571, 862, 1612 et s., 1673, 1948, 2082, 2087
article 2286 du Code civil.
Cour de cassation chambre commerciale arrêt n° 04-15.262
Code civil art. 571, 862, 1612 et s., 1673, 1948, 2082, 2087
article 2286 du Code civil.