Mécanicien factures impayées bloquer véhicule

LOULOU - 13 févr. 2010 à 22:47
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 14 févr. 2010 à 00:04
Bonjour,
je suis à mon compte mécanicien-carrossier et j'ai tendance à faire confiance voire plus , càd que quelques clients m'ont dit en revenant chercher leur véhicule (réparé) qu'ils ne pouvaient pas me régler avant le versement de leur salaire, et ayant pitié je les ai laissé partir mais les réglements se font toujours attendre pour certains, d'ailleurs je n'ai même pas la preuve qu'ils travaillent).
A l'avenir si un client me dit ça à la fin des travaux , ai-je le droit de garder le véhicule au garage jusqu'au réglement des travaux?
Car après tout dans un supermarché on ne ressort pas avec le caddie rempli si on ne paie pas à la caisse,n'est-ce-pas?
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1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
14 févr. 2010 à 00:04
Oui, vous en avez le droit, vous pouvez exercer un droit légal de rétention.
Cour de cassation chambre commerciale arrêt n° 04-15.262
Code civil art. 571, 862, 1612 et s., 1673, 1948, 2082, 2087
article 2286 du Code civil.
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