Attestation assedic
leozoe
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j'aimetout Messages postés 1842 Statut Membre -
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Bonjour,
Bonjour à toutes et à tout ma question est
Un employeur qui ne donne pas d'attestation Assedic que risque t'il:
1er / Quel sont les articles qui l'obligent à répondre à cette demande : M je voudrais avoir de votre part mon attestation assedic afin de toucher mes droits.
2ém / Comment engager un recourt devant les prud’hommes
3ém / Les organismes qui devraient normalement s'occuper de ce genre de problème ou sont t'ils
Car bien souvent nous ne sommes au courant de rien quand cela nous arrive et en général ça ne dérange personne qu'il y a en France des travailleurs honnêtes qui se font rouler dans la farine.
Je ne vais pas vous raconter mon histoire mais la seul chose que je demande est cette attestation d'assedic.
Bonjour à toutes et à tout ma question est
Un employeur qui ne donne pas d'attestation Assedic que risque t'il:
1er / Quel sont les articles qui l'obligent à répondre à cette demande : M je voudrais avoir de votre part mon attestation assedic afin de toucher mes droits.
2ém / Comment engager un recourt devant les prud’hommes
3ém / Les organismes qui devraient normalement s'occuper de ce genre de problème ou sont t'ils
Car bien souvent nous ne sommes au courant de rien quand cela nous arrive et en général ça ne dérange personne qu'il y a en France des travailleurs honnêtes qui se font rouler dans la farine.
Je ne vais pas vous raconter mon histoire mais la seul chose que je demande est cette attestation d'assedic.
A voir également:
- Attestation assedic
- Attestation sur l'honneur - Guide
- Comment obtenir une attestation assedic de 1984 - Forum salariés
- Attestation procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de garant - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
Comme le dit marionnette , en l'absence de production d'attestation Assedic , vous pouvez ::
-saisir les prud'hommes en "référé" - procédure rapide en complétant l'imprimé de saisine disponible auprès du greffe des prud'hommes;
Mettre : délivrance attestation assedic
avec une astreinte par jour de retard (100 € par exemple)
+ article 700 du NCPC = 500 €
A noter que les juges du "référé" délivreront une ordonnance qui vous permettra de toucher le chomage même si l'employeur ne vous a pas délivré d'attestation. (en produisant la lettre de licenciement + justificatifs de revenus des 28 derniers mois)
ou bien lancer une procédure ordinaire (au fond) qui dans un 1er temps donnera lieu à une audience de conciliation :
mêmes demandes que ci-dessus avec en sus :
-dommages et intérêts pour préjudice lié à la non délivrance d'attestation assedic (chiffrer le dommage en estimant les allocations chomage que vous auriez dû percevoir en temps utile)
(pole emploi ne faisant pas de versement rétroactif)
A noter que Pole emploi a les moyens d'ordonner directement à l'employeur la délivrance de l'attestation Assedic mais dans la pratique je ne sais pas trop s'ils le font....
LIEN : https://www.netpme.fr/conseil/remise-salarie-attestation-pole-emploi/
Comme le dit marionnette , en l'absence de production d'attestation Assedic , vous pouvez ::
-saisir les prud'hommes en "référé" - procédure rapide en complétant l'imprimé de saisine disponible auprès du greffe des prud'hommes;
Mettre : délivrance attestation assedic
avec une astreinte par jour de retard (100 € par exemple)
+ article 700 du NCPC = 500 €
A noter que les juges du "référé" délivreront une ordonnance qui vous permettra de toucher le chomage même si l'employeur ne vous a pas délivré d'attestation. (en produisant la lettre de licenciement + justificatifs de revenus des 28 derniers mois)
ou bien lancer une procédure ordinaire (au fond) qui dans un 1er temps donnera lieu à une audience de conciliation :
mêmes demandes que ci-dessus avec en sus :
-dommages et intérêts pour préjudice lié à la non délivrance d'attestation assedic (chiffrer le dommage en estimant les allocations chomage que vous auriez dû percevoir en temps utile)
(pole emploi ne faisant pas de versement rétroactif)
A noter que Pole emploi a les moyens d'ordonner directement à l'employeur la délivrance de l'attestation Assedic mais dans la pratique je ne sais pas trop s'ils le font....
LIEN : https://www.netpme.fr/conseil/remise-salarie-attestation-pole-emploi/
L'article concerné est l’article R.1234-9 du code du travail.
Si l'employeur refuse de vous la fournir, rendez vous au conseil de prud'hommes pour retirer un dossier.
En règle générale, l'employeur fournit cette attestation soit, avant la date prévue de conciliation soit, le jour même de la conciliation.
Si l'employeur refuse de vous la fournir, rendez vous au conseil de prud'hommes pour retirer un dossier.
En règle générale, l'employeur fournit cette attestation soit, avant la date prévue de conciliation soit, le jour même de la conciliation.
Bonjour et Merci
Oui n'importe qui peut raconter n'importe quoi à la différence que les profiteurs et les menteurs devraient payer aussi bien du côté des salariés que des employeurs. Mettre une famille dans une situation difficile ne les empêche pas de dormir ou de s'éclater sur les pistes de skie bref.
J'espère que tous se déroulera normalement mais le monde est petit!!!!!!!!!
Oui n'importe qui peut raconter n'importe quoi à la différence que les profiteurs et les menteurs devraient payer aussi bien du côté des salariés que des employeurs. Mettre une famille dans une situation difficile ne les empêche pas de dormir ou de s'éclater sur les pistes de skie bref.
J'espère que tous se déroulera normalement mais le monde est petit!!!!!!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...