rensignements aide juridictionnelle

Question

Bonjour,
La mère de ma fille m'a mis en justice pour avoir la garde exclusive de notre enfant.
Celle étant toujours mariée au père de sa première fille elle a utilisé son nom de jeune fille afin de bénéficier de l'aide juridictionnelle totale étant donné qu'elle travaille sous son nom d'épouse.

A t'elle le droit?

Codialement

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Elle doit justifier des revenus réels (Des personnes vivant régulièrement au foyer..) pour pouvoir bénéficier de l'A.J... Les revenus (Hors allocs..) doivent respecter des seuils:
https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10207&article=11139
 A toi de voir.. Vois avec le Greffe pour plus de renseignements..
Bonne suite..

fabrizio280 · Answer

Bonjour, merci pour votre réponse j'ai déja regardé les barèmes 2009 de l'AJ et de toute façon je suis sûr qu'elle a menti car au départ elle m'a attaqué sous son nom de mariée et d'un coup changement de nom!!!! (nom de jeune fille)

Cordialement

Gérard · Answer

Son "véritable" nom est son nom de jeune fille.
Pour ouvrir, par exemple, un compte dans une banque non seulement elle peut le faire sans accird de son mari depuis 45 ans ( éh, oui !) mais en plus elle n'est même pas obligée de communiquer le nom de ceui-ci .

eglantine280 · Answer

--Vous avez raison de poser cette question car ce sont les ressources du ménage qui sont appréciées et non ses seules ressources à elle, si elle a triché sur ses revenus pour obtenir l'AJ elle devra rembourser.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Gérard · Answer

Elle peut trés bien justifier d ses revenus avec l'avis d'imposition du ménage (il faut en produire un... donc....) et être bénéficiaire elle même de l'aide juridictionnelle pour une action en son nom et sous son nom patronymique.
La discussion me semble trés machiste !
Aurait-elle lieu si au lieu de MD il y avait MR ?

Rensignements aide juridictionnelle

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