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tania57
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14 juin 2010 à 11:51
14 juin 2010 à 11:51
l'article 700 du cpc (le ncpc plus d'actualité) code de procédure civil ce sont les dommages et intérêts
Utilisateur anonyme
13 févr. 2010 à 16:36
13 févr. 2010 à 16:36
Bonjour,
Article 700
(Décret nº 76-714 du 29 juillet 1976 art. 5 Journal Officiel du 30 juillet 1976)
(Décret nº 91-1266 du 19 décembre 1991 art. 163 Journal Officiel du 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992)
Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Bien entendu cet article concerne le recouvrement contentieux officiel : dommages, frais et intérêts civils par voie de justice, avocats et huissiers de justice et certainement pas des officines privées de recouvrement.
Faux et usage de faux : auto-attribution de pouvoirs pourtant non reconnus à ces organismes
Le personnel de ces "boites " privées de recouvrement s'autorise des initiatives qui peuvent être assimilées à des tentatives d'escroquerie. Encore une preuve de leur totale ignorance du droit. N'importe qui fait n'importe quoi dans ces officines. Que de plaintes au pénal de perdues.
Article 700
(Décret nº 76-714 du 29 juillet 1976 art. 5 Journal Officiel du 30 juillet 1976)
(Décret nº 91-1266 du 19 décembre 1991 art. 163 Journal Officiel du 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992)
Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Bien entendu cet article concerne le recouvrement contentieux officiel : dommages, frais et intérêts civils par voie de justice, avocats et huissiers de justice et certainement pas des officines privées de recouvrement.
Faux et usage de faux : auto-attribution de pouvoirs pourtant non reconnus à ces organismes
Le personnel de ces "boites " privées de recouvrement s'autorise des initiatives qui peuvent être assimilées à des tentatives d'escroquerie. Encore une preuve de leur totale ignorance du droit. N'importe qui fait n'importe quoi dans ces officines. Que de plaintes au pénal de perdues.
L'article 700 du code de procédure civile(CPC) permet au juge saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais engagés pour cette instance qui ne peuvent être compris dans les « dépens » dont la liste est limitativement fixée par l'article 695 du CPC.
Frais qui ne peuvent, également, pas être compris dans les dommages et intérêts depuis une décision de la Cour de cassation de 2004.
Il en est ainsi des honoraires d'avocats, par exemple, qui sont en général partiellement remboursés au titre de cet article 700 CPC.
Il s'agit donc d'une demande purement subsidiaire.
Frais qui ne peuvent, également, pas être compris dans les dommages et intérêts depuis une décision de la Cour de cassation de 2004.
Il en est ainsi des honoraires d'avocats, par exemple, qui sont en général partiellement remboursés au titre de cet article 700 CPC.
Il s'agit donc d'une demande purement subsidiaire.
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