Succession et transfert PEL

mimini - 13 févr. 2010 à 10:48
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 14 févr. 2010 à 01:29
Bonjour,
J'étais marié sous le régime de la communauté mon mari est decédé. j'ai opté pour le partage des biens de succession avec mes enfants soit pour moi 25% en usufruit. Mon mari avait un PEL j'ai sollicité le juge des tutelles pour qu'il soit transfére à mon nom (taux d'intéret avantageux) et que sur mes biens propres je bloque l'équivalent des sommes revenant à mes enfants. le juge m'a ordonné la cloture, cette décision est elle justifiée ?ne devrais je pas le rencontrer pour en discuter ?

1 réponse

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 099
14 févr. 2010 à 01:29
Bonjour,

Le juge des tutelles a tranché....

vou pouvez tenté de lui parler, mais le probleme est que le PEL ne sera qu'à votre nom, est-il aussi avantageux que ça? (quel age a-t-il?) et que le juge agit pour l'interet des mineurs.. Dura lex, sed lex....

cordialement
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