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1 réponse
Bonjour,
Si vous êtes conjoint collaboratrice déclarée vous disposez d'un mandat pour représenter votre conjoint entrepreneur pour la gestion de l'entreprise, ceci jusqu'au divorce. Si vous êtes dans une activité artisanale ou commerciale, cette mention doit figurer à la CCI ou à la chambre des métiers.
De ce fait, il ne peut vous refuser de faire votre travail, puisque vous êtes déclarée pour cela jusqu'au divorce où là cela s'arrêtera d'emblée. Arrêter de travailler comme d'habitude constituerait un problème et entraînerait la déclaration de cessation de votre participation à l'entreprise et donc du paiement de vos cotisations retraites et de votre protection sociale en tant qu'ayant droit de votre époux. Par ailleurs votre activité dans l'entreprise en tant que conjointe collaboratrice n'est pas rémunérée et c'est donc l'évaluation au moment du divorce de votre implication passée qui vous vaudra le paiement d'une indemnité compensatoire.
Par ailleurs cette autre femme ne peut pas être considérée comme concubine puisqu'il n'est pas encore divorcée et heureusement car sinon ce serait elle qui pourrait être à votre place dans l'entreprise avec votre statut.
Je ne connais pas la structure de l'entreprise pour pouvoir mieux vous conseiller sur la démarche à suivre pour le faire plier et protéger vos intérêts. Mais tentez de lui expliquer que s'il introduit de l'argent avant le divorce dans vos finances ou celles de l'entreprise, si celle ci est individuelle, il fait en fait entrer cette somme dans le patrimoine qui sera évalué pour le divorce et partagé entre vous.
S'il y a des dettes et que vous êtes sous la communauté de biens ou un régime de mariage pas avantageux pour vous, au contraire, cyniquement laissez l'autre injecter de l'argent mais continuez à faire votre travail dans l'entreprise jusqu'au divorce pour ne pas perdre votre protection sociale et retraite ainsi que vos droits à formation.
En tant que conjointe collaboratrice non seulement on n'est pas payé mais on n'a pas droit non plus aux indemnités chômage en cas de décès du chef d'entreprise ou en cas de divorce, faites donc attention à vous avant tout.
Bonne chance !
Mireille Ruinart
http://conjointsautravail.blogspot.com blog des conjoints au travail
Si vous êtes conjoint collaboratrice déclarée vous disposez d'un mandat pour représenter votre conjoint entrepreneur pour la gestion de l'entreprise, ceci jusqu'au divorce. Si vous êtes dans une activité artisanale ou commerciale, cette mention doit figurer à la CCI ou à la chambre des métiers.
De ce fait, il ne peut vous refuser de faire votre travail, puisque vous êtes déclarée pour cela jusqu'au divorce où là cela s'arrêtera d'emblée. Arrêter de travailler comme d'habitude constituerait un problème et entraînerait la déclaration de cessation de votre participation à l'entreprise et donc du paiement de vos cotisations retraites et de votre protection sociale en tant qu'ayant droit de votre époux. Par ailleurs votre activité dans l'entreprise en tant que conjointe collaboratrice n'est pas rémunérée et c'est donc l'évaluation au moment du divorce de votre implication passée qui vous vaudra le paiement d'une indemnité compensatoire.
Par ailleurs cette autre femme ne peut pas être considérée comme concubine puisqu'il n'est pas encore divorcée et heureusement car sinon ce serait elle qui pourrait être à votre place dans l'entreprise avec votre statut.
Je ne connais pas la structure de l'entreprise pour pouvoir mieux vous conseiller sur la démarche à suivre pour le faire plier et protéger vos intérêts. Mais tentez de lui expliquer que s'il introduit de l'argent avant le divorce dans vos finances ou celles de l'entreprise, si celle ci est individuelle, il fait en fait entrer cette somme dans le patrimoine qui sera évalué pour le divorce et partagé entre vous.
S'il y a des dettes et que vous êtes sous la communauté de biens ou un régime de mariage pas avantageux pour vous, au contraire, cyniquement laissez l'autre injecter de l'argent mais continuez à faire votre travail dans l'entreprise jusqu'au divorce pour ne pas perdre votre protection sociale et retraite ainsi que vos droits à formation.
En tant que conjointe collaboratrice non seulement on n'est pas payé mais on n'a pas droit non plus aux indemnités chômage en cas de décès du chef d'entreprise ou en cas de divorce, faites donc attention à vous avant tout.
Bonne chance !
Mireille Ruinart
http://conjointsautravail.blogspot.com blog des conjoints au travail
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