Obtenir les coordonnées bancaires du débiteur

Question

Bonjour,

Mon locataire ne paye plus ses loyers depuis 3 mois et il ne m’a pas fourni son attestation d'assurance. Ce dernier ne répond ni à mes appels téléphoniques ni à mes e-mail. J’ai envoyé une lettre de relance amiable en R/AR qui m’est revenue non réclamée, puis une lettre de mise en demeure en R/AR qui m’est revenue non réclamée également.

Le bien en location est situé dans un village à 500 km de mon lieu de résidence, une connaissance qui habite le village m’a confirmé par téléphone que mon locataire se porte bien, il est toujours dans les lieux.

Jusqu'à présent le locataire a payé ses loyers par virement bancaire, je connais pas ses coordonnées bancaires.

Mes questions : 

Est-il possible d’engager une procédure de saisie conservatoire sur compte bancaire si on ne connais pas les coordonnées bancaires du débiteur ? 

L’huissier dispose t-il d’un moyen légal pour se procurer les coordonnées bancaires du débiteur ?

Foyer · Answer

Bonjour ,

Si votre locataire a deja fait des reglements, votre banque doit pouvoir vous fournir les renseignements que vous recherchez.

Autre possibilité : N'avez vous pas noté ses references bancaires lors de la signature du bail ?

jaqot · Answer

bienvenu au club , surtout n ouvrez pas les courriers recommandés qui vous sont revenu , car c est le début des preuves ensuite ,  bonjour la galère , renseignez vous a la CLCV , ils m ont beaucoup aidés , la carte de membre me coute .35e mais franchement ca sert et pour pleins de problèmes , allez les voir en général sur un de vos journaux locaux il y a marqué les heures et les jours ou on peut y aller, bon courage !!!! moi je suis en pleins dedans !!!

Foyer · Answer

Bonjour bellurette ,

C'est vous qui avez envoyé le courrier LR/AR. Vous savez donc ce qu'il contient.

Si vous ouvrez la lettre, il pourra toujours vous etre opposé que vous avez glissé une lettre a la place de celle qui etait dans l'enveloppe. Vous auriez tout faux !

En laissant la lettre intacte, c'est le juge qui, eventuellement, l'ouvrira et pourra alors utiliser ce non retrait du courrier a votre avantage.

jaqot · Answer

devant un juge c est une preuve et c est lui qui va l ouvrir et voir ce qu il y a dedans

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