Révision triénale tardive
sisi30
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 15 févr. 2010 à 11:25
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 15 févr. 2010 à 11:25
A voir également:
- Révision triénale tardive
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
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Igor1
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12 févr. 2010 à 15:01
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Bonjour,
lui citer la loi qui vous autorise à revenir 5 années en arrière :
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
lui citer la loi qui vous autorise à revenir 5 années en arrière :
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
sisi30
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15 février 2010
15 févr. 2010 à 11:13
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(Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II )
puis-je vraiment me servir de ce texte car après plusieurs recherches sur divers sites, on me dit tout et son contraire, car il est bien évident que notre locataire va se renseigner avant d'accepter cette régul ???
merci de votre réponse
puis-je vraiment me servir de ce texte car après plusieurs recherches sur divers sites, on me dit tout et son contraire, car il est bien évident que notre locataire va se renseigner avant d'accepter cette régul ???
merci de votre réponse
lbigaret
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15 févr. 2010 à 11:22
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On est dans le domaine du bail commercial et la révision du loyer doit être formalisée précisément et suivant l'ancien art.26 de la loi de 53 le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande à moins que les parties n'aient convenu sur une date plus ancienne ou plus récente.
Ceci semble exclure la possibilité de revenir en arrière dans le temps puisque le droit n'est pas encore né. Maintenant je ne suis pas juriste.....
Ceci semble exclure la possibilité de revenir en arrière dans le temps puisque le droit n'est pas encore né. Maintenant je ne suis pas juriste.....
Igor1
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15 févr. 2010 à 11:25
15 févr. 2010 à 11:25
Bonjour,
cette loi ne date pas de 2005 mais de 1971 en réalité. Elle a été modifié en 2005
voici plus de précision.
Loi n° 71/586 du 16/07/1971
modifié par loi 2005/32 du 18/01/2005 art113
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
- Des salaires ;
- Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
- Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
- Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
cette loi ne date pas de 2005 mais de 1971 en réalité. Elle a été modifié en 2005
voici plus de précision.
Loi n° 71/586 du 16/07/1971
modifié par loi 2005/32 du 18/01/2005 art113
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
- Des salaires ;
- Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
- Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
- Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
La législation juridique et financière évolue en permanence...