FISCALITE BONS AU PORTEUR
GUYGUY33
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12 févr. 2010 à 14:11
CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 - 13 févr. 2010 à 11:12
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CD76
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13 févr. 2010 à 11:12
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Au moment du remboursement, vous avez le choix entre l'option déclaration (à intégrer dans votre déclaration de revenus), ou l'option prélèvement libératoire (en général, moins avantageux).
CAS DANS LEQUEL VOUS OPTEZ POUR LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE : (taux 2009)
Si vous conservez l'anonymat, taux : 60% + 12,10% de prélèvements sociaux
Si vous renoncez à l'anonymat, bons émis entre 1990 et 1994, taux : 35% + 12,10% de prélèvements sociaux
Si vous renoncez à l'anonymat, bons émis depuis le 1.1.1995, taux : 18% + 12,10%
Pour les bons émis avant 1990, je ne sais pas. Et si vous conservez l'anonymat, je ne sais pas si vous pouvez prendre l'option déclaration.
CAS DANS LEQUEL VOUS OPTEZ POUR LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE : (taux 2009)
Si vous conservez l'anonymat, taux : 60% + 12,10% de prélèvements sociaux
Si vous renoncez à l'anonymat, bons émis entre 1990 et 1994, taux : 35% + 12,10% de prélèvements sociaux
Si vous renoncez à l'anonymat, bons émis depuis le 1.1.1995, taux : 18% + 12,10%
Pour les bons émis avant 1990, je ne sais pas. Et si vous conservez l'anonymat, je ne sais pas si vous pouvez prendre l'option déclaration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...