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Compteur d'eau commun

yafoi - 12 févr. 2010 à 09:45
 Germain - 12 févr. 2010 à 10:27
Bonjour,
voila je suis dans une coppropriete ou le compteur d'eau est commun et ou l'on dvise la facture par le nombre de personnes.
y a t'il une lois me permettant d'oblger a passer a un compteur d'eau individuel.
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
12 févr. 2010 à 10:27
SI vous êtes propriétaire, vous pouvez proposer la pose de compteurs divisionnaires lors d'une assemblée.
Je ne peux malheureusement pas vous dire s'il est possible d'invoquer un texte de loi.
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