comptes bancaires indivis

Question

Bonjour,
suite au décès de ma mère en 2001, mon père a choisi l'option 1/4 pleine propriété et 3/4 usufruit , mon frère , ma soeur et moi nous partageant chacun 1/4 en nu-propriété des biens composant la succession du ménage.
Ma question est la suivante : suis-je en droit de demander aux banques teneurs des comptes relevés lors de la succession par le notaire et figurant dans l'acte, les informations annuelles sur les montants inscrits sur ces comptes en début d'années après inscription des intérêts éventuels ? Si oui, comment dois-je formuler ma demande pour qu'lle soit recevable par ces organismes bancaires ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

GMAL · Answer

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Bonjour,
Dans une situation comme dans votre dossier, il est d'usage de ne pas créer de comptes spécifiques à la banque, les comptes existants continuant à fonctionner comme avant le décès s'il s'agissait de comptes joints.
Pour vous donner satisfaction, il faudrait que votre père accepte de voir avec sa banque pour que ses comptes soient libellés "M usufruitier, enfants untel, nus-propriétaires: cela permettrait de contrôler les comptes ainsi libellés et d'avoir des relevés de la part de la banque.

Je reste à votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN

Comptes bancaires indivis

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