PREAVIS D UN MOIS
Bonjour,
JE VIENS DE RECEVOIR LE PREAVIS DE MON LOCATAIRE SUITE A MUTATION. JUSQUE LA PAS DE SOUCI. SAUF LE JOUR DE L ETAT DES LIEUX JE LUI DEMANDE SA NOUVELLE ADRESSE. A MA GRANDE SURPRISE, IL DEMENAGE PLUS LOIN. IL NE SE RAPPROCHE PAS DE SON LIEU DE TRAVAIL MAIS IL S EN ELOIGNE DE QUELQUES KILOMETRES.QUE DOIS JE FAIRE EN TANT QUE PROPRIETAIRE? A T IL 1 MOIS OU 3 MOIS DE PREAVIS A DONNER. MERCI POUR VOTRE AIDE.
JE VIENS DE RECEVOIR LE PREAVIS DE MON LOCATAIRE SUITE A MUTATION. JUSQUE LA PAS DE SOUCI. SAUF LE JOUR DE L ETAT DES LIEUX JE LUI DEMANDE SA NOUVELLE ADRESSE. A MA GRANDE SURPRISE, IL DEMENAGE PLUS LOIN. IL NE SE RAPPROCHE PAS DE SON LIEU DE TRAVAIL MAIS IL S EN ELOIGNE DE QUELQUES KILOMETRES.QUE DOIS JE FAIRE EN TANT QUE PROPRIETAIRE? A T IL 1 MOIS OU 3 MOIS DE PREAVIS A DONNER. MERCI POUR VOTRE AIDE.
3 réponses
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je pense que normalement il vous devez trois mois de preavis si il ne s'eloigne pasbeaucoup de votre location
moi mon mari a été mutéde normandie en aquitaine donc on avait le droit a un mois
voilà
je pense que vous vous etes fait un peu avoir par votre locataire -
ContributeurBonjour,
désolé mais relisez bien l'article 15 de la loi du 06/07/1989, il n'y a pas de notion de distance, c'est un mois de préavis. Vous pouvez parfaitement avoir droit au préavis réduit même si votre mutation vous rapproche domicile que vous voulez quitter.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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voilà la reponse
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...