Report date de vente urgent
Thomas95410
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 11 févr. 2010 à 13:24
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 11 févr. 2010 à 13:24
Bonjour,
J’ai signé un compromis de vente le 11 novembre 2009, je devrai donc signer la signature définitive demain, le 11 février 2010 (date signifié dans la promesse de vente). Suite a une procédure de divorce, le propriétaire sont obligé de vendre leur appartement et ne se sont toujours pas mis, a l’heure d’aujourd’hui, d’accord pour la répartition. La signature aurait peu être lieu le 19 février (jour J + 8).
Je voulais donc savoir comment cela se passait dans ce cas la et si je pouvais demander des indemnités ou autres.
En vous remerciant par avance .
J’ai signé un compromis de vente le 11 novembre 2009, je devrai donc signer la signature définitive demain, le 11 février 2010 (date signifié dans la promesse de vente). Suite a une procédure de divorce, le propriétaire sont obligé de vendre leur appartement et ne se sont toujours pas mis, a l’heure d’aujourd’hui, d’accord pour la répartition. La signature aurait peu être lieu le 19 février (jour J + 8).
Je voulais donc savoir comment cela se passait dans ce cas la et si je pouvais demander des indemnités ou autres.
En vous remerciant par avance .
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2 réponses
Utilisateur anonyme
11 févr. 2010 à 13:20
11 févr. 2010 à 13:20
bjr
Sur le compromis , les notaires précisent parfois que la date de la signature aura lieu à J mais que suite à des incertitudes administratives , ils se donnent une date butoir de J + 15 .. donc J + 8 , n' est pas un délai ouvrant droit à indemnités !
Sur le compromis , les notaires précisent parfois que la date de la signature aura lieu à J mais que suite à des incertitudes administratives , ils se donnent une date butoir de J + 15 .. donc J + 8 , n' est pas un délai ouvrant droit à indemnités !
Igor1
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11 févr. 2010 à 13:24
11 févr. 2010 à 13:24
Bonjour,
je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas acheter. le chèque est fait au non de l'étude notariale. et sans accord entre les 2 parties vendeuses, le montant de la vente sera bloqué à la caisse des dépôts et consignations.
Je ne pense pas que vous puissiez revendiquer des indemnités pour une semaine de retard, surtout que ce retard peut être du à l'avertissement aux deux parties vendeuses qu'il ne bénéficient plus que de 8 jours pour se mettre d'accord, puis la somme sera bloquée.
je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas acheter. le chèque est fait au non de l'étude notariale. et sans accord entre les 2 parties vendeuses, le montant de la vente sera bloqué à la caisse des dépôts et consignations.
Je ne pense pas que vous puissiez revendiquer des indemnités pour une semaine de retard, surtout que ce retard peut être du à l'avertissement aux deux parties vendeuses qu'il ne bénéficient plus que de 8 jours pour se mettre d'accord, puis la somme sera bloquée.
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