Report date de vente urgent

Thomas95410 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2010 - 11 févr. 2010 à 13:15
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 11 févr. 2010 à 13:24
Bonjour,
J’ai signé un compromis de vente le 11 novembre 2009, je devrai donc signer la signature définitive demain, le 11 février 2010 (date signifié dans la promesse de vente). Suite a une procédure de divorce, le propriétaire sont obligé de vendre leur appartement et ne se sont toujours pas mis, a l’heure d’aujourd’hui, d’accord pour la répartition. La signature aurait peu être lieu le 19 février (jour J + 8).
Je voulais donc savoir comment cela se passait dans ce cas la et si je pouvais demander des indemnités ou autres.
En vous remerciant par avance .
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2 réponses

Utilisateur anonyme
11 févr. 2010 à 13:20
bjr

Sur le compromis , les notaires précisent parfois que la date de la signature aura lieu à J mais que suite à des incertitudes administratives , ils se donnent une date butoir de J + 15 .. donc J + 8 , n' est pas un délai ouvrant droit à indemnités !
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
11 févr. 2010 à 13:24
Bonjour,
je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas acheter. le chèque est fait au non de l'étude notariale. et sans accord entre les 2 parties vendeuses, le montant de la vente sera bloqué à la caisse des dépôts et consignations.
Je ne pense pas que vous puissiez revendiquer des indemnités pour une semaine de retard, surtout que ce retard peut être du à l'avertissement aux deux parties vendeuses qu'il ne bénéficient plus que de 8 jours pour se mettre d'accord, puis la somme sera bloquée.
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