RENSEIGNEMENT
LILICE
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10 févr. 2010 à 22:12
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 11 févr. 2010 à 11:17
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1 réponse
GMAL
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827
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25 juillet 2020
473
11 févr. 2010 à 11:17
11 févr. 2010 à 11:17
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Bonjour,
Un loyer, non payé, peut être réclamé sur les cinq dernières années: seulement, dans votre cas, il vous faut être sûre qu'il y avait bien bail, cherchez donc à avoir la preuve de ce versement de 200 €, çà sera un début de preuve.
Maintenant, pour ce qui concerne, les aides, celles-ci sont attachées au loyer, donc si pas de loyer, pas d'aides et la personne pourrait alors être tenue de rembourser ces aides.
En matière d'impôt sur le revenu, la prescription est de trois plus l'année en cours: donc, si un paiement vous parvient à ce titre, vous devrez effectuer une déclaration de revenus rectificative au nom de votre mère.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Un loyer, non payé, peut être réclamé sur les cinq dernières années: seulement, dans votre cas, il vous faut être sûre qu'il y avait bien bail, cherchez donc à avoir la preuve de ce versement de 200 €, çà sera un début de preuve.
Maintenant, pour ce qui concerne, les aides, celles-ci sont attachées au loyer, donc si pas de loyer, pas d'aides et la personne pourrait alors être tenue de rembourser ces aides.
En matière d'impôt sur le revenu, la prescription est de trois plus l'année en cours: donc, si un paiement vous parvient à ce titre, vous devrez effectuer une déclaration de revenus rectificative au nom de votre mère.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
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