RENSEIGNEMENT

LILICE - 10 févr. 2010 à 22:12
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 11 févr. 2010 à 11:17
Bonjour,
je vient poser cette question ,car ma mere a perdu ça maman en juillet qui avait une maison avec 2 locataires dont 1 été son frere et le jour du rdv chez le notaire ,elle a su que son frere n avait jamais été declarer . hors il vit en appartement d un f6 il donnait 2OOeuros soit disant par cheque de banque mais ne montre pas les preuve et depuis aout il ne paye plus de loyer hors l autre qui a u f2 doit payer un loyer de 470euros mais maintenant il devient proprietaire doit t il payer quand meme son loyer sachant qu il n a jamais eu de bail et qu il vie tranquil depuis 10 ans et qu il n a jamais été declarer ,ma question est si ma mére va au impots pour dire que sa mere n a pas declarer son fils depuis 10 ans va ou peut elle avoir des probleme .il faut savoir qui a eu droit quand meme au allocation ect.... merci de repondre et j aimerai savoir le plus vite.

1 réponse

GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
11 févr. 2010 à 11:17
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Bonjour,

Un loyer, non payé, peut être réclamé sur les cinq dernières années: seulement, dans votre cas, il vous faut être sûre qu'il y avait bien bail, cherchez donc à avoir la preuve de ce versement de 200 €, çà sera un début de preuve.
Maintenant, pour ce qui concerne, les aides, celles-ci sont attachées au loyer, donc si pas de loyer, pas d'aides et la personne pourrait alors être tenue de rembourser ces aides.
En matière d'impôt sur le revenu, la prescription est de trois plus l'année en cours: donc, si un paiement vous parvient à ce titre, vous devrez effectuer une déclaration de revenus rectificative au nom de votre mère.

Je reste à votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
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