PACS et succession
Léon31
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10 févr. 2010 à 15:30
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 10 févr. 2010 à 20:37
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 10 févr. 2010 à 20:37
A voir également:
- PACS et succession
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
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darlana
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10 févr. 2010 à 20:37
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Les héritiers peuvent remonter aussi loin qu'ils veulent, ou plutôt qu'ils peuvent. En effet, la réserve héréditaire se calcule sur l'ensemble des "donations" effectuées par le défunt. Ce serait plus simple déjà de faire un testament où vous léguer la quotité disponible à votre partenaire et de veiller à ne pas trop l'avantager.
La législation juridique et financière évolue en permanence...