PACS et succession
Léon31
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darlana Messages postés 779 Statut Membre -
darlana Messages postés 779 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis pacsé et j'ai eu deux enfants d'un premier mariage
lors de mon décès, combien de temps les héritiers (les enfants du premier mariage) peuvent remonter pour contester éventuellement des achats effectués par le défunt par chèque ou carte bancaire pour des objets dont les factures ont été mises au nom du partenaire pacsé qui pourraient remettre en cause le partage dans la succession.
Merci d'avance de votre réponse
Je suis pacsé et j'ai eu deux enfants d'un premier mariage
lors de mon décès, combien de temps les héritiers (les enfants du premier mariage) peuvent remonter pour contester éventuellement des achats effectués par le défunt par chèque ou carte bancaire pour des objets dont les factures ont été mises au nom du partenaire pacsé qui pourraient remettre en cause le partage dans la succession.
Merci d'avance de votre réponse
A voir également:
- PACS et succession
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Droit de succession - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
1 réponse
Les héritiers peuvent remonter aussi loin qu'ils veulent, ou plutôt qu'ils peuvent. En effet, la réserve héréditaire se calcule sur l'ensemble des "donations" effectuées par le défunt. Ce serait plus simple déjà de faire un testament où vous léguer la quotité disponible à votre partenaire et de veiller à ne pas trop l'avantager.
La législation juridique et financière évolue en permanence...