DEMANDE DE PREAVIS A UN MOIS
ALPINE
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon locataire me demande de reduire son preavis a un mois suite a une mutation. Pas de probleme pour moi jusqu au moment ou il me donne sa nouvelle adresse et que je m apercois qu il demenage pour habiter non pas plus pret mais plus loin de son nouveau travail. A t il le droit? dois je accepte tout de meme?
mon locataire me demande de reduire son preavis a un mois suite a une mutation. Pas de probleme pour moi jusqu au moment ou il me donne sa nouvelle adresse et que je m apercois qu il demenage pour habiter non pas plus pret mais plus loin de son nouveau travail. A t il le droit? dois je accepte tout de meme?
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2 réponses
Précision importante ! Une nouvelle jurisprudence vient de tomber : Cass / Civ - 20 janvier 2010 - Rejet 09-10287
Le préavis est acquis pour une mutation subie ou demandée !
C'est conforme au texte de la loi mais illogique quant à la responsabilisation des personne (ça c'est mon avis personnel). Je trouve que c'est un contre sens à "la perte d'emploi" ou bien c'est la porte ouverte à l'acceptation d'une démission comme motif de préavis réduit. En effet il résulte bien une perte d'emploi d'une démission si l'on veut jouer sur le vocabulaire.
Le préavis est acquis pour une mutation subie ou demandée !
C'est conforme au texte de la loi mais illogique quant à la responsabilisation des personne (ça c'est mon avis personnel). Je trouve que c'est un contre sens à "la perte d'emploi" ou bien c'est la porte ouverte à l'acceptation d'une démission comme motif de préavis réduit. En effet il résulte bien une perte d'emploi d'une démission si l'on veut jouer sur le vocabulaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...