rupture conventionnelle et CRP, possible?

Question

Bonjour,
Je sais que la question a déjà été posée et la plupart du temps les réponses sont négatives, mais je suis tombé sur un article dans lesechospme.fr daté du 27/01/09 qui indique que:

"(...) Quels sont les points de ressemblance ou de différence entre une rupture amiable et un licenciement pour cause économique ?

Sont applicables aux ruptures négociées, la consultation du comité d'entreprise (CE), le respect du PSE (Cass. soc., 31 mai 2006), la priorité de réembauchage (Cass. soc., 13 sept. 2005), l'indemnité de licenciement (Cass. soc. 22 février 2006).

Sont inapplicables la lettre de rupture motivée (Cass. soc., 2 déc. 2003), la possibilité de contester le motif économique (Cass. soc., 5 déc. 2006), l'ordre des licenciements (Cass. soc., 10 mai 2005).

Pas non plus de reclassement en interne, il ne saurait exister puisque le salarié se porte candidat au départ (CA Lyon, 16 févr. 2006). En revanche, les « solutions subsidiaires » mises en place par la loi doivent être proposées au salarié, hier le pré-PARE, aujourd'hui la convention de reclassement personnalisé, dite CRP (Cass. soc., 16 déc. 2008)."

Si j'ai bien compris l'employeur doit proposer la CRP en cas de rupture amiable.

Est-il possible d'avoir une confirmation officielle?  Comment se procure-t-on le texte cité en référence: Cass.soc. 16 déc. 2008 ?

Merci

Tadaoo

tadaoo · Accepted Answer

Merci de votre réponse.  

Cela confirme ce que j'avais lu ailleurs, dautant plus que si je comprend bien la CRP permet d'annuler le préavis en compensant le salarié via le Pôle-Emploi.  Et il n'y a plus de préavis en cas de rupture conventionnelle.

D'où ma surprise devant cet article qui cite tout de même les arrêtés de la Cour de Cassation.  

En l'occurence c'est moi qui souhaite quitter l'entreprise donc le CRP serait un plus...

CDT · Answer

Vous n'aurez pas accès à la CRP en signant une rupture conventionnelle. 
Il est expressement interdit de contourner les lois sur les licenciement éco par ce biais, puisque le salarié pourrait s'en trouver lésé.
Il est déjà hors du commun que l'assurance chomage accepte d'indemniser un départ volontaire, il ne vont pas en plus vous donner la CRP...

CDT · Answer

Je pense que cet article ne fait pas référence à la rupture conventionnelle, il parle de "rupture négociée" (certainement le départ négocié en fait) et de "lettre de rupture motivée" (sans doute la prise d'acte ?).
Donc en fait il ne parle pas de la même chose, c'est tout !

bartm · Answer

je suis un peu étonné qu'un tel journal puisse écrire ça.

Je mets fortement en doute la véracité de cette phrase.

Pour l'arrêt de la Cour de cassation, il est trouvable gratuitement sur www.legifrance.gouv.fr.

Je suis plus que circonspect pour croire qu'une décision de cour de cassation ait pu se prononcer sur la rupture conventionnelle qui n'a été mise en place qu'en 2008 soit quelques mois auparavant.

Rien que pour avoir une décision d'un conseil de prud'hommes, c'est rarement moins d'un an. Alors cour d'appel plus cour de cassation en onze mois, c'est vraiment une justice très rapide !!!

tadaoo · Answer

Je constate que la réponse à ma question se trouvait à la fin de l'article que j'ai retrouvé en integralité.

Article complet ici:

http://www.lesechos.fr/pme/juridique/4821795-reductions-d-effectifs-et-rupture-conventionnelle.htm

Au temps pour moi , la suite de l'article explique que la mise en application de la rupture conventionnelle exclut la CRP.  

Merci en tout cas d'avoir eclairci certians points.

T

bartm · Answer

voilà la décision citée par les Echos.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019967018/

l'analyse faite est bonne mais la cour de cassation indique bien une résiliation amiable pour raisons économiques...
il s'agit là d'un cas bien particulier.

"Et attendu que la juridiction de proximité qui a constaté que la résiliation amiable du contrat de travail de Mme X... avait un caractère économique et que son employeur ne lui avait pas proposé les mesures précitées..."

Map62 · Answer

Il ne faut pas confondre : 
- rupture négociée pour motif économique existant depuis fort longtemps (alternative au licenciement économique avec versement, au minimum, de l'indemnité de licenciement, droit aux allocations chômage, et surtout proposition de CRP ... donc en fait, à part le fait que la date de rupture est libre et qu'il n'y a donc pas de préavis, cela équivaut à un licenciement)... 
- rupture conventionnelle instaurée en 2008 devant "normalement" s'incrire en dehors d'un contexte économique difficile avec respect de la procédure d'homologation par la DDTE (date de fin de contrat libre également indemnité équivalente au minimum à  celle du licenciement, droit aux allocations chômage)...

Le normalement vient du fait qu'une récente décision de la cour d'appel de Nancy valide une rupture conventionnelle que la DDTE avait refusé d'homologuer car elle s'inscrivait dans un contexte économique difficile. "Pour les juges du fond, ce n'est pas une raison suffisante en soi pour refuser la rupture conventionnelle". ...
Mais n'est ce pas détourner le principe de l'obligation de la remise d'une CRP dans un tel contexte ? la CRP étant mieux indemnisée qu'un chômage classique et les caisses du pôle emploi étant certainement vides... 

Affaire à suivre ...

pat62 · Answer

Bonsoir,
Je n'ai pas le texte sous les yeux mais oui, la CRP doit être proposée au salarié qui accepte un départ négocié économique.
Cdt

Rupture conventionnelle et CRP, possible?

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