Prestation compensatoire et vente de bien imm
pepemarteau
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Germain -
Germain -
Bonjour,
nous sommes mariés sans aucun contrat de mariage,nous avons achete en 1995 une maison,
ma femme a commencé de travailler en 2005 comme saisonnier sur la region ,donc un petit salaire environ 450 euros par mois.Cela veut dire que le montant total des remboursements a toujours ete payé par mon salaire.Je voudrais savoir comment cela va se passer en cas de séparation,le partage de la vente de la maison va t'il se faire par moitué pour chacun ou si l'on tiendracompte du fait que j'ai assurer les remboursements a moi seul
D'autre part l'attribution de la moitie de la valeur du bien immobilier au conjoint peut il servir de prestation compensatoire ou aurais je une mensualité supplementaire a lui donner a ce titre
nous sommes mariés sans aucun contrat de mariage,nous avons achete en 1995 une maison,
ma femme a commencé de travailler en 2005 comme saisonnier sur la region ,donc un petit salaire environ 450 euros par mois.Cela veut dire que le montant total des remboursements a toujours ete payé par mon salaire.Je voudrais savoir comment cela va se passer en cas de séparation,le partage de la vente de la maison va t'il se faire par moitué pour chacun ou si l'on tiendracompte du fait que j'ai assurer les remboursements a moi seul
D'autre part l'attribution de la moitie de la valeur du bien immobilier au conjoint peut il servir de prestation compensatoire ou aurais je une mensualité supplementaire a lui donner a ce titre
A voir également:
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- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
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1 réponse
Mariés sous le régime de la communauté, votre femme est propriétaire autant que vous de la maison et doit donc toucher la moitié du produit de la vente. Même si vous prouvez que vous avez été seul payeur du prêt...
C'est très différent du cas du couple MPTC (autre post sur ce forum) qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
Parlez-en à votre avocat de toutes façons.
C'est très différent du cas du couple MPTC (autre post sur ce forum) qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
Parlez-en à votre avocat de toutes façons.
La législation juridique et financière évolue en permanence...