Sanction disciplinaire : licenciement ?

nanou lion - 8 févr. 2010 à 12:07
 bartm - 10 févr. 2010 à 17:57
Bonjour,
suite a differentes questions deja renseignees, je viens vers vous car je viens de recevoir un courrier dans lequel il est note que ma ste est amene a envisager a mon encontre, une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu au licenciement. et qu ils me convoquent a un entretien prealable.
entretien la semaine dernier et courrier REMIT en main propre me dispensant de venir travailler a mon poste en vue d une reorganisation interne de la societe.
ne s agit il pas d une intimidation afin que j accepte le montant qu ils m ont propose pour partir ????
merci de votre aide

18 réponses

La position de votre employeur n'est pas cohérente.
Soit vous avez commis une faute suffisament grave pour justifier d'une licenciement disciplinaire, soit l'employeur réorganise l'entreprise, et là il faut envisager le licenciement économique.
Par ailleurs, lors d'un licenciement, seul l'employeur décide, et l'indemnité versée est l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, vous n'avez donc rien à "accepter"...
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bonjour,
je suis tout a fait d acord sur l imconprehension de mon employeur. Il me fait un courrier me demandant de rester chez moi pour reorganisation interne de la societe et, me dispense de venir travailler à mon poste.
Il me fait une proposition a l amiable d un certain montant que je n accepte pas et, aujourd hui il tente de m intimider en me disant qu il veut prendre une sanction disciplinaire à mon egard ?????? n est-ce pas trop facile de se debarraser d un employé de la sorte (sachant que plusieurs collegues ont ete vire en acceptant eux, le cheque) ?? n y a t il pas des lois pour que des gens qui n ont aucun scrupule et aucun respect, rentrent dans les regles et fassent respecter les regles aussi bien pour eux-memes que pour leur employes
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Mais si un employeur ne respecte pas les lois, pourquoi vos ex collègues ne portent pas plainte ?
Evidement, il va continuer si il s'en sort à chaque fois !
Si on vous vole votre voiture, vous ne dites rien ? Là s'est pareil !
Votre employeur essaye de contourner les lois sur le licenciement économique, visiblement, c'est illégal. pévenez votre inspecteur du travail et ne vous laissez pas intimider.
Quand à la "menace" de la sanction, ce sera à lui de prouver que vous avez commis une faute, donc si vous n'avez rien à vous reprochez, laissez le s'enfoncer, il ne va pas continuer à vous payer sans rien faire pendant cent ans !
Si votre employeur persiste dans sa démarche, à vous de saisir le tribunal ensuite.
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pourquoi déposer plainte ? on n'est pas dans une affaire pénale ici !!!

Nous avons déjà apporté des réponses à vos questions.
Votre employeur est en train de mélanger un licenciement pour réorganisation de l'entreprise (économique) et disciplinaire (faute avec mise à pied à titre conservatoire ?).
Laissez le faire et attendez qu'il prenne sa décision définitive.

SURTOUT faites vous accompagner lors de l'entretien préalable par un représentant du personnel indépendant de l'employeur en lui demandant de prendre des notes pendant l'entretien.

Pour les sommes proposées pour le licenciement, vous pouvez avoir à accepter une solution transactionnelle. Même si c'est particulièrement maladroit d'en parler avant que le licenciement soit prononcé...
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bonjour et grand merci de votre aide,
je suis face a des gens qui s imaginent qu ils peuvent faire ce qu ils veulent chez nous en france car ils sont espagnol. ils ne connaissent pas les lois.
Je les laissent faire et ecrire ce qu ils veulent mais il va falloir qu ils me prouvent ce qu ils avancent. JE SUIS TOUTE OUIE !!!!!
pour ce qui est du representant du personnel, ils m ont ecrit que je devais prendre quelqu un de LA SOCIETE.
je n ai guere le choix car eux ne parlent qu'espagnol et pas moi !!! le representant lui est espagnol.
pour ce qui est de la somme proposee, je me suis fait aider et il s avere bien plus important que leur offre.
puis-je leur montrer la feuille de saisine du prud homme afin qu ils se rendent compte de ce que cela va leur couter ou bien dois-je garder cette estimation pour moi ?
merci a vous
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si vous avez déjà saisi le conseil de prud'hommes, ils ne vont pas tarder à recevoir la convocation (un indice vous la recevrez en même temps).
Après c'est une question de stratégie, s'ils ne l'ont pas encore reçu vous pouvez leur dire le montant que vous réclamez.
Ca peut leur mettre la pression.
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non, ils ne pouvaient pas vous adresser un avertissement pour une faute auparavant et ensuite vous licencier pour la même faute.
Un même fait ne peut donner lieu à deux sanctions !!!
constituez votre dossier assez vite et battez le fer tant qu'il est chaud. Demandez dès maintenant des attestations aux autres salariés. C'est tellement difficile d'en obtenir...
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oui j'ai bien compris.
Mais c'est extrêmement difficile d'obtenir des attestations. je parle en connaissance de cause.
donc si quelqu'un dit oui il faut lui demander de la faire tout de suite.
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Mais, cher Bartm, qui a parlé de plainte pénale ici ? Je voulait parler d'une plainte devant les prud'hommes bbien entendu ! Rien n'empeche en effet les anciens salariés d'attaquer leurs ex employeur...
Par ailleurs, l'entretien doit se tenir en français, ou alors avec un interprete neutre.
Quand ce que "ça va leur couter", à moins que votre employeur ne soit devin, bien malin qui pourrait le dire, vous n'aurez que des estimations
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Ecoute machin, si c'était VRAIMENT ton métier de plaider devant les prud'hommes, tu ne serais pas toute la journée en train de glander sur Internet...A moins que tu ne soit mauvais ou que tu fasse du racolage ici.
En tout cas, en chose est sure : avec une arrogance et un mépris pareil, tu as du etre formé dans une fac de droit...
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ok, je vais commencer par leur mettre la pression en leur disant ce que j estime.
et, je vais recuperer des courriers de mes anciens collegues qui eux, ont acceptes de partir avec leur ridicule compensation et les facons dont cela s est deroule.
car à priori, ils cherchent à me licencier pour faute grave maintenant !!!! alors que j ai cette lettre me disant qu ils me dispensent de venir travailler à mon poste en raison d une reorganisation interne de la societe. ne vont ils pas trop loin dans leur demarche car n auraient ils pas du me noter cela sur ce fameux courrier et n aurais je pas du recevoir un recommande avant celui de mon entretien prealable pour me notifier cette soit disante faute ??? je pense que cela commence a aller trop loin et qu un avocat va mettre tres precieux.
merci à vous
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attestation de la facon dont ils ont procede pour les virer
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merci, je viens de contacter 3anciens collegues, ils me font un mail.
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Mais, mon cher CDT, une plainte est forcément pénale...

DOnc une plainte devant le Conseil de prud'hommes ça n'existe pas.
Mais tu peux toujours essayer de m'apprendre qu'un salarié peut porter son dossier devant une juridiction prud'homale, c'est mon métier...

Enfin pour Nanou lion, un mail s'il peut être produit en justice ne remplit pas les obligations inhérentes à une attestation.

Une attestation doit être manuscrite, accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité et surtout reproduire la mention qu'elle peut être produite en justice avec toutes les conséquences que ça peut comporter. (si tu n'as pas de modèle, un avocat ou un délégué syndical t'en donnera).
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Pas la peine de t'énerver, je n'ai été ni méprisant ni arrogant, commence par relire et tu verras qui a été méprisant "mon cher bartm" et "machin".
Je n'ai fait que préciser certaines choses. Désolé si je suis précis dans l'utilisation des mots.
Après je fais ce que je veux de mes journées et la conception de mon travail ne regarde que moi. Quant au racolage, tu vérifieras que je ne donne pas mon nom, que je ne fais pas de pub, je suis ici comme toi et beaucoup d'autres pour rendre service et aider des personnes qui rencontrent des difficultés.
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bonjour messieurs, Cdt et Bartm,
ne tombons pas dans ce genre de discussions cela n est pas tres enrichissant et pas tres agreable pour tout le monde. il s' avere que l un comme l autre vous essayez d aider les gens comme moi alors, rester cordiaux entre vous s il vous plait. pour ce qui est de la plainte et du sujet pour laquelle vous vous querellez et bien sachez que j avais tres bien compris et qu il peut arriver a tout le monde de se tromper de terme.
CORDIALEMENT
NANOU LION
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Spirit21 Messages postés 330 Date d'inscription vendredi 27 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2010 135
10 févr. 2010 à 11:28
Bonjour,

Allez, un point partout et balle au centre....Restez donc courtois, et faites donc ce que savez si bien faire sur ce forum: aider les autres...(c'est déjà tellement rare, pourquoi se chamailler? Et si vraiment une envie vous démange, faites-le en privé..^^)

;-))
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messieurs, j aimerai savoir si ma direction est en droit de m obliger a prendre comme personne quelqu un de la societe pour temoin ou, si je peux faire appel a une personne habilitee du dept de paris, à assister a mon entretien préalable. merci
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tout dépend si votre entreprise possède ou non des institutions représentatives du personnel.
Dans cette hypothèse, vous ne pouvez faire appel à quelqu'un de l'extérieur.
Néanmoins, comme l'a indiqué CDT, l'entretien préalable doit se faire en français ou de manière à ce que le salarié puisse comprendre ce qui se dit au cours de l'entretien.
Donc si les représentants du personnel ne parlent pas espagnol, adressez vous à quelqu'un figurant sur les listes disponibles en Mairie ou à la DDTEFP.
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