Licenciement ???
jeff62
-
8 févr. 2010 à 09:35
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 8 févr. 2010 à 12:09
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8 févr. 2010 à 10:28
8 févr. 2010 à 10:28
Bonjour,
Un licenciement repose toujours sur une cause réelle et sérieuse sinon il serait sans fondement , donc contestable .
en l'occurence la cause réelle (vérifiable) et sérieuse (qui ne permet plus la poursuite du contrat de travail) repose sur l'inaptitude.
mais il est vrai que la formule utilisée par l'employeur n'est pas vraiment adaptée à un licenciement pour inaptitude physique.
LIEN : http://sos-net.eu.org/travail/cdi2.htm
Un licenciement repose toujours sur une cause réelle et sérieuse sinon il serait sans fondement , donc contestable .
en l'occurence la cause réelle (vérifiable) et sérieuse (qui ne permet plus la poursuite du contrat de travail) repose sur l'inaptitude.
mais il est vrai que la formule utilisée par l'employeur n'est pas vraiment adaptée à un licenciement pour inaptitude physique.
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11 octobre 2010
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8 févr. 2010 à 11:48
8 févr. 2010 à 11:48
Sans voir la lettre , difficile de vous en dire plus.
Toutefois, un licenciement qui repose sur une cause réelle et sérieuse implique qu'il ne s'agit ni d'une faute grave ni d'une faute lourde et ....qu'en conséquence il y a un préavis a effectuer . Est-ce le cas ?
Le problème du licenciement pour inaptitude c'est le préavis ...que le salarié ne peut effectuer du fait de son inaptitude et qui n'est pas payé par l'employeur.
L'employeur n'étant tenu de délivrer les documents de fin de contrat qu'au terme du préavis (non effectué ni payé) , le salarié se retrouve sans un sou pendant la durée du préavis.
Pour limiter les dégats , je vous conseille de vous pré-inscrire comme demandeur d'emploi dès le licenciement en pruduisant la lettre licenciement + tous les justificatifs de revenus des 28 derniers mois.
Lorsque l'employeur vous délivrera l'attestation Assedic, Pole emploi devrait faire un versement rétroactif des indemnités chomage dues .
bien sur l'employeur peut toujours vous rémunérer le préavis même non effectué mais faut pas trop y croire...
Cordialement
Toutefois, un licenciement qui repose sur une cause réelle et sérieuse implique qu'il ne s'agit ni d'une faute grave ni d'une faute lourde et ....qu'en conséquence il y a un préavis a effectuer . Est-ce le cas ?
Le problème du licenciement pour inaptitude c'est le préavis ...que le salarié ne peut effectuer du fait de son inaptitude et qui n'est pas payé par l'employeur.
L'employeur n'étant tenu de délivrer les documents de fin de contrat qu'au terme du préavis (non effectué ni payé) , le salarié se retrouve sans un sou pendant la durée du préavis.
Pour limiter les dégats , je vous conseille de vous pré-inscrire comme demandeur d'emploi dès le licenciement en pruduisant la lettre licenciement + tous les justificatifs de revenus des 28 derniers mois.
Lorsque l'employeur vous délivrera l'attestation Assedic, Pole emploi devrait faire un versement rétroactif des indemnités chomage dues .
bien sur l'employeur peut toujours vous rémunérer le préavis même non effectué mais faut pas trop y croire...
Cordialement
en effet je ne peux pas faire de preavis je suis en arret maladie,
mais mon arret se termine le 28/02/2010 et j'en n'aurais pas d'autre, l'inspection du travail m'a dit que le patron avait 2 mois pour me donner l'attestation d'assedic et c'est vrai que pendant ces 2 mois je vais me retrouver sans un sous apparemment !!!!
mon entretien a lieu le 16/02/2010 et la medecine du travail m'a déclarer inapte le 19/01/2010.
donc le licenciement se fera que le 19/02/2010 et il aura jusqu'au 19 /04/2010 pour me donner cette feuille.
ensuite le temps que les assedics font leur travail en faite ca me fera 3 mois sans un sous.
je suppose que pour ce mode de licenciement il y a egalement un preavis de 2 mois donc je ne sais pas quoi faire
mais mon arret se termine le 28/02/2010 et j'en n'aurais pas d'autre, l'inspection du travail m'a dit que le patron avait 2 mois pour me donner l'attestation d'assedic et c'est vrai que pendant ces 2 mois je vais me retrouver sans un sous apparemment !!!!
mon entretien a lieu le 16/02/2010 et la medecine du travail m'a déclarer inapte le 19/01/2010.
donc le licenciement se fera que le 19/02/2010 et il aura jusqu'au 19 /04/2010 pour me donner cette feuille.
ensuite le temps que les assedics font leur travail en faite ca me fera 3 mois sans un sous.
je suppose que pour ce mode de licenciement il y a egalement un preavis de 2 mois donc je ne sais pas quoi faire
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8 févr. 2010 à 12:09
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Oui les dates semblent coller, ce qui laisse supposer que votre préavis est bien de 2 mois.
Personne n'a de solution pour règler ce problème scandaleux qui consiste à laisser subsister un vide dans la législation du travail comme celle de L'unedic. et qui se résume a laisser un salarié sans revenus alors qu'il n'a rien à se reprocher et ne peut plus travailler dans son entreprise.
Seule l'inaptitude consécutive à une maladie professionnelle ou un accident du travail donne lieu à indemnisation par l'employeur du préavis non effectué. pour les autres RIEN , un scandale de plus au sein de cette république.
Personne n'a de solution pour règler ce problème scandaleux qui consiste à laisser subsister un vide dans la législation du travail comme celle de L'unedic. et qui se résume a laisser un salarié sans revenus alors qu'il n'a rien à se reprocher et ne peut plus travailler dans son entreprise.
Seule l'inaptitude consécutive à une maladie professionnelle ou un accident du travail donne lieu à indemnisation par l'employeur du préavis non effectué. pour les autres RIEN , un scandale de plus au sein de cette république.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2010 à 10:32