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Acte de notoriété indispensable ?

chticlako - 7 févr. 2010 à 17:19
 actif - 7 févr. 2010 à 20:59
Bonjour,
ma mère veuve est décédée, elle possédait en tout et pour tout, 4000 euros sur la totalité de ses comptes, pas de propriété, la banque nous demande un acte de notoriété, pouvons-nous nous passer de ce document
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
7 févr. 2010 à 20:59
Non. La banque est tenue d'avoir un acte officiel prouvant les droits successoraux des héritiers.
Cordialement.
0

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