Depart locataire

rainely -  
Bonjour,

lors d un depart de locataire ( plus ou moins litigeux ) je doit informer le tresor public de son depart de mon appart
je ne retrouve plus le code des impots qui stipule cette declaration
merci de votre info

3 réponses

  1. Utilisateur anonyme
    bonjour : En tout cas, il vous faudrait avoir la nouvelle adresse de ce locataire pour que l'administration des impôts puissent lui envoyer la taxe d'habitation. Et faites attention qu'il ait résilié l'abonnement EDF, et eventuellement le gaz...
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    1. bellurette
      essayez de regarder les art : 1407 et 1408 du CGI si ca peut vous aider..;
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