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Depart locataire

rainely -  
CD76 Messages postés 344 Statut Membre -
Bonjour,


lors d un depart de locataire ( plus ou moins litigeux ) je doit informer le tresor public de son depart de mon appart
je ne retrouve plus le code des impots qui stipule cette declaration
merci de votre info

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
 
bonjour : En tout cas, il vous faudrait avoir la nouvelle adresse de ce locataire pour que l'administration des impôts puissent lui envoyer la taxe d'habitation. Et faites attention qu'il ait résilié l'abonnement EDF, et eventuellement le gaz...
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Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme
 
essayez de regarder les art : 1407 et 1408 du CGI si ca peut vous aider..;
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Réponse 3 / 3
CD76 Messages postés 344 Statut Membre 294
 
C'est l'article 1686 du CGI
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