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Depart locataire

rainely - 7 févr. 2010 à 16:12
CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 - 7 févr. 2010 à 18:18
Bonjour,


lors d un depart de locataire ( plus ou moins litigeux ) je doit informer le tresor public de son depart de mon appart
je ne retrouve plus le code des impots qui stipule cette declaration
merci de votre info

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
7 févr. 2010 à 16:19
bonjour : En tout cas, il vous faudrait avoir la nouvelle adresse de ce locataire pour que l'administration des impôts puissent lui envoyer la taxe d'habitation. Et faites attention qu'il ait résilié l'abonnement EDF, et eventuellement le gaz...
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Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme
7 févr. 2010 à 16:31
essayez de regarder les art : 1407 et 1408 du CGI si ca peut vous aider..;
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Réponse 3 / 3
CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 293
7 févr. 2010 à 18:18
C'est l'article 1686 du CGI
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