Remboursement fraude CB
golgoth13
Messages postés
2
Statut
Membre
-
golgoth13 Messages postés 2 Statut Membre -
golgoth13 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de subir une fraude a la CB, des achats ayant etit effectués par une tierce personne alors que je suis tjs en possession de ma CB et que je suis sur que personne ne l a utilisé a mon insu.
J ai donc fait opposition a la carte et fait une reclamation afin d indiquer les operations froduleuses.
Deja bon, je suis a la caisse d epargne et il a fallu que j appelle un 0800 pour cette reclamation,alors que je m etais rendu a mon agence en urgence, et j attends un courrier a remplir, bref niveau proximité et service client zero.
Mais ma question concerne les delais de remboursements, je suis en possession d une lettre envoyée par mon agence caisse d epargne datée du 01/09/09 concernant : ' les nouvelles dispositions relatives aux services de paiement applicables au 1er novembre 2009'
Cette lettre declare les dispositions qui s appliquent a ma convention de compte en application de l ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009.
Au chapitre 5 intitulé ' Delais de contestation des operations de paiement', je lis :
'En cas d'operation non autorisée ou mal exécutée: le client doit la signaler sans tarder a sa banque et dans un delai maximum de 3 mois .. Pour les operations par carte, ce delai est de 70 jours... LA BANQUE DU PAYEUR REMBOURSE IMMEDIATEMENT A SON CLIENT LE MONTANT DE L OPERATION NON AUTORISEE SIGNALEE DANS CE DELAI ET LE CAS ECHEANT RETABLIT LE COMPTE DU CLIENT DANS L ETAT OU IL SE SERAIT TROUVE SI L OPERATION NON AUTORISEE N AVAIT PAS EU LIEU. Si la banque obtient la preuve que l'opération a été autorisée par le client elle procede a l annulation du remboursement par le debit du compte client
Le payeur doit presenter sa demande de remboursement dans un delai de 8 semaines a compter de la date a laquelle les fonds ont été debités. Dans un delai de 10 jours ouvrables suivant la reception de la demande, la banque rembourse le montant total de l operation ou justifie son refus de remboursement.'
Voila je me suis rendu a mon agence et ai recontré le directeur en demandant le reboursement immediat comme semble t il est stipulé plus haut et il m a regardé comme un si j etais un martien en me disant 'ha mais on fait pas ça nous'.
Donc sont ils tenus de rembourser immediatement?
Merci de votre aide
Eric
Je viens de subir une fraude a la CB, des achats ayant etit effectués par une tierce personne alors que je suis tjs en possession de ma CB et que je suis sur que personne ne l a utilisé a mon insu.
J ai donc fait opposition a la carte et fait une reclamation afin d indiquer les operations froduleuses.
Deja bon, je suis a la caisse d epargne et il a fallu que j appelle un 0800 pour cette reclamation,alors que je m etais rendu a mon agence en urgence, et j attends un courrier a remplir, bref niveau proximité et service client zero.
Mais ma question concerne les delais de remboursements, je suis en possession d une lettre envoyée par mon agence caisse d epargne datée du 01/09/09 concernant : ' les nouvelles dispositions relatives aux services de paiement applicables au 1er novembre 2009'
Cette lettre declare les dispositions qui s appliquent a ma convention de compte en application de l ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009.
Au chapitre 5 intitulé ' Delais de contestation des operations de paiement', je lis :
'En cas d'operation non autorisée ou mal exécutée: le client doit la signaler sans tarder a sa banque et dans un delai maximum de 3 mois .. Pour les operations par carte, ce delai est de 70 jours... LA BANQUE DU PAYEUR REMBOURSE IMMEDIATEMENT A SON CLIENT LE MONTANT DE L OPERATION NON AUTORISEE SIGNALEE DANS CE DELAI ET LE CAS ECHEANT RETABLIT LE COMPTE DU CLIENT DANS L ETAT OU IL SE SERAIT TROUVE SI L OPERATION NON AUTORISEE N AVAIT PAS EU LIEU. Si la banque obtient la preuve que l'opération a été autorisée par le client elle procede a l annulation du remboursement par le debit du compte client
Le payeur doit presenter sa demande de remboursement dans un delai de 8 semaines a compter de la date a laquelle les fonds ont été debités. Dans un delai de 10 jours ouvrables suivant la reception de la demande, la banque rembourse le montant total de l operation ou justifie son refus de remboursement.'
Voila je me suis rendu a mon agence et ai recontré le directeur en demandant le reboursement immediat comme semble t il est stipulé plus haut et il m a regardé comme un si j etais un martien en me disant 'ha mais on fait pas ça nous'.
Donc sont ils tenus de rembourser immediatement?
Merci de votre aide
Eric
A voir également:
- Remboursement fraude CB
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Cb lmfr ✓ - Forum compte bancaire
- Cb photomaton ✓ - Forum carte bancaire
- Cb uber amsterdam - Forum compte bancaire
3 réponses
Si tu es dans les delais repris dans l'ordonnance, tu dois te faire rembourser...comme stipule...
Ecris a ton conseiller (ou au directeur que tu as rencontre) en AR pour faire valoir tes droits avec copie de la lettre recue par la caisse d epargne...si pas de reponse, courrier au service relation clientele avec copie de ton premier courrier...
Ca devrait suffire...
Bon courage
Un employe de banque....sympa...
Ecris a ton conseiller (ou au directeur que tu as rencontre) en AR pour faire valoir tes droits avec copie de la lettre recue par la caisse d epargne...si pas de reponse, courrier au service relation clientele avec copie de ton premier courrier...
Ca devrait suffire...
Bon courage
Un employe de banque....sympa...
Merci de votre reponse,
Je compte bien etre remboursé, mais c est sur les delais que je me questionne.
Un responsable de ma banque m a encore dis qu'ils attendais un mois avant de rembourser le temps disent t ils d enqueter.
Je serait curieux de savoir si cette ordonnance est deja appliquée par les banques, si ils sont juste en retard pour son application, ou si ils rechignent tout bonnement a l appliquer.
Je compte bien etre remboursé, mais c est sur les delais que je me questionne.
Un responsable de ma banque m a encore dis qu'ils attendais un mois avant de rembourser le temps disent t ils d enqueter.
Je serait curieux de savoir si cette ordonnance est deja appliquée par les banques, si ils sont juste en retard pour son application, ou si ils rechignent tout bonnement a l appliquer.