Remboursement fraude CB

golgoth13 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2010 - 7 févr. 2010 à 13:33
golgoth13 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2010 - 10 févr. 2010 à 18:12
Bonjour,

Je viens de subir une fraude a la CB, des achats ayant etit effectués par une tierce personne alors que je suis tjs en possession de ma CB et que je suis sur que personne ne l a utilisé a mon insu.
J ai donc fait opposition a la carte et fait une reclamation afin d indiquer les operations froduleuses.
Deja bon, je suis a la caisse d epargne et il a fallu que j appelle un 0800 pour cette reclamation,alors que je m etais rendu a mon agence en urgence, et j attends un courrier a remplir, bref niveau proximité et service client zero.

Mais ma question concerne les delais de remboursements, je suis en possession d une lettre envoyée par mon agence caisse d epargne datée du 01/09/09 concernant : ' les nouvelles dispositions relatives aux services de paiement applicables au 1er novembre 2009'

Cette lettre declare les dispositions qui s appliquent a ma convention de compte en application de l ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009.
Au chapitre 5 intitulé ' Delais de contestation des operations de paiement', je lis :

'En cas d'operation non autorisée ou mal exécutée: le client doit la signaler sans tarder a sa banque et dans un delai maximum de 3 mois .. Pour les operations par carte, ce delai est de 70 jours... LA BANQUE DU PAYEUR REMBOURSE IMMEDIATEMENT A SON CLIENT LE MONTANT DE L OPERATION NON AUTORISEE SIGNALEE DANS CE DELAI ET LE CAS ECHEANT RETABLIT LE COMPTE DU CLIENT DANS L ETAT OU IL SE SERAIT TROUVE SI L OPERATION NON AUTORISEE N AVAIT PAS EU LIEU. Si la banque obtient la preuve que l'opération a été autorisée par le client elle procede a l annulation du remboursement par le debit du compte client
Le payeur doit presenter sa demande de remboursement dans un delai de 8 semaines a compter de la date a laquelle les fonds ont été debités. Dans un delai de 10 jours ouvrables suivant la reception de la demande, la banque rembourse le montant total de l operation ou justifie son refus de remboursement.'

Voila je me suis rendu a mon agence et ai recontré le directeur en demandant le reboursement immediat comme semble t il est stipulé plus haut et il m a regardé comme un si j etais un martien en me disant 'ha mais on fait pas ça nous'.

Donc sont ils tenus de rembourser immediatement?

Merci de votre aide

Eric

3 réponses

Utilisateur anonyme
7 févr. 2010 à 13:37
Bonjour,

C'est bien ce qui est stipulé dans votre contrat.
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Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 600
8 févr. 2010 à 00:30
Si tu es dans les delais repris dans l'ordonnance, tu dois te faire rembourser...comme stipule...

Ecris a ton conseiller (ou au directeur que tu as rencontre) en AR pour faire valoir tes droits avec copie de la lettre recue par la caisse d epargne...si pas de reponse, courrier au service relation clientele avec copie de ton premier courrier...

Ca devrait suffire...

Bon courage

Un employe de banque....sympa...
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golgoth13 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2010
10 févr. 2010 à 18:12
Merci de votre reponse,
Je compte bien etre remboursé, mais c est sur les delais que je me questionne.
Un responsable de ma banque m a encore dis qu'ils attendais un mois avant de rembourser le temps disent t ils d enqueter.
Je serait curieux de savoir si cette ordonnance est deja appliquée par les banques, si ils sont juste en retard pour son application, ou si ils rechignent tout bonnement a l appliquer.
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