QUESTION Délai de désistement
PAT
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australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je vis actuellement dans un logement très précaire avec mes trois enfants et jai pu trouver une location très intéressante pour moi et ma famille car actuellement notre appartement est rempli de moisissure suite à l humidité et la condasation. Le soucis est que j'ai trois mois de désistement mais je voulais savoir s'il ni avait pas des cas ou le délai des trois mois pouvais etre réduis? MERCI
je vis actuellement dans un logement très précaire avec mes trois enfants et jai pu trouver une location très intéressante pour moi et ma famille car actuellement notre appartement est rempli de moisissure suite à l humidité et la condasation. Le soucis est que j'ai trois mois de désistement mais je voulais savoir s'il ni avait pas des cas ou le délai des trois mois pouvais etre réduis? MERCI
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1 réponse
Bonjour
Pour que le délai soit réduit, il faut remplir certaines conditions surtout au niveau de votre travail.
Voici les conditions :
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Si cela ne vous concerne pas, vous pouvez toujours demander une exception à votre propriétaire.
Pour que le délai soit réduit, il faut remplir certaines conditions surtout au niveau de votre travail.
Voici les conditions :
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Si cela ne vous concerne pas, vous pouvez toujours demander une exception à votre propriétaire.
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