Liquidation biens
dan
-
6 févr. 2010 à 04:14
espoire81 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 6 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2010 - 6 févr. 2010 à 08:56
espoire81 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 6 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2010 - 6 févr. 2010 à 08:56
A voir également:
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2 réponses
artedo38
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6 févr. 2010 à 08:21
6 févr. 2010 à 08:21
Bonjour,
A partir du moment que vous êtes d'accord tous les deux, et avant de lancer votre procédure de divorce, vous faites ce que vous voulez de vos biens, ils sont à vous deux.
Cordlt
A partir du moment que vous êtes d'accord tous les deux, et avant de lancer votre procédure de divorce, vous faites ce que vous voulez de vos biens, ils sont à vous deux.
Cordlt
espoire81
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samedi 6 février 2010
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6 février 2010
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6 févr. 2010 à 08:56
6 févr. 2010 à 08:56
Bonjour,
oui bien sur puisque vous pouvez trés bien sans divorcer faire une séparation de corps et de biens.
Cdt
oui bien sur puisque vous pouvez trés bien sans divorcer faire une séparation de corps et de biens.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...