Priorité sur les marchés
celinette
-
5 févr. 2010 à 17:04
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 5 févr. 2010 à 17:17
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 5 févr. 2010 à 17:17
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2 réponses
on ne fait pas tout un fromage parce que l'on c'est fait piquer sa place par une personne à mobilité réduite !
la prochaine fois dites tout simplement que sur un marché c'est chacun sont tour....
et si ça vous plaît pas changer de marché ou porter plainte (enfin si quelqu'un veux bien vous prendre en considération)
la prochaine fois dites tout simplement que sur un marché c'est chacun sont tour....
et si ça vous plaît pas changer de marché ou porter plainte (enfin si quelqu'un veux bien vous prendre en considération)
Jessy23
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mardi 9 septembre 2008
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10 mai 2013
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5 févr. 2010 à 17:17
5 févr. 2010 à 17:17
Bonjour,
votre question m'a interpellé ! j'ai donc cherché un peu sur le net et voila ce que j'ai pu trouvé !
D'abord la caisse dite caisse prioritaire n'est pas une obligation : les textes prévoient en fait que dans les super et hypermarchés ( grandes surfaces à caisses multiples ), une caisse ( et une seule ! ) doit être réservée pour les personnes dont la situation entraine soit une station debout pénible, soit une difficulté physique avec une difficulté à rester en file d'attente. Par contre il est d'usage dans un magasin de laisser passer prioritairement les femmes enceintes et les personnes accompagnés d'enfant en bas âge
La carte d'invalidité n'induit donc absolument pas un passage prioritaire mais l'usage d'une caisse laissée à la disposition du titulaire de la CNI !! C'est ce que fait Carrefour depuis peu : ils appliquent les textes !
RECTIFICATIF:
Comment justifier de la reconnaissance du handicap ?
Une personne handicapée possède certains droits spécifique.Pour les faire valoir,elle doit apporter la preuve de la reconnaissance de son handicap vis-à-vis des administrateurs ou des tiers.La détention d'une carte d'invalidité lui permettra d'excercer pleinement ces droits(de priorité,place de parking).
1er point:
Ne pas confondre carte d'invalidité et carte station debout pénible.
2eme point:
CODE DES PENSIONS MILITAIRE D'INVALIDITE du 10-12-1940
Livre III: Droits et avantages attachés à la qualité d'anciens combattant:
Première Partie Législative
SECTION II: DROIT DE PRIORITE
Version consolidée au 23 novembre 2008
Les invalides de guerre dont la carte dite <<d'invalidité>> porte,au verso, la mention<<DROIT DE PRIORITE LOI DU 10-12-1940>> ainsi que la mention<< STATION DEBOUT PENIBLE>> bénéficient d'un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics,aux transports publics,et au magasins de commerce.
Voici aussi ce que dit l'ONAC: Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les avantages de la carte d'invalidité:
Les titulaires d'une carte d'invalidité revêtue de la mention
<< PRIORITE LOI DU 10-12-1940>> ainsi que de la mention
<< STATION DEBOUT PENIBLE>> bénéficient d'un DROIT de priorité aux guichets, pour l'occupation des places numérotées réservées aux invalides de guerre en première,pour l'accès aux bureaux des administrations et services publics et aux MAGASINS de COMMERCE.Des sanctions sont prévues en cas de non respect de priorité.
EN CONCLUSION
En ce qui concerne les invalides militaire, ceux-ci bénéficient automatiquement de par la loi du 10-12-1940
d' un DROIT DE PRIORITE, peu importe qu'il y et ou non une caisse prioritaire ou pas.
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES:
Loi du 11 février 2005
2. L'OBJET
TAUX: 80%
La carte d'invalidité permet d'obtenir d'une part<< une priorité d'accés aux places assises dans les transports en commun,espace et salle d'attente, et établissement et manifestation accueillant du public.Cette carte bénéficie également par ricochet aux accompagnateurs de la personne qui en est titulaire.
D'autre part, elle octroie une priorité dans les files d'attente. Un affichage clair et visible doit être prévu à cet effet dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.
votre question m'a interpellé ! j'ai donc cherché un peu sur le net et voila ce que j'ai pu trouvé !
D'abord la caisse dite caisse prioritaire n'est pas une obligation : les textes prévoient en fait que dans les super et hypermarchés ( grandes surfaces à caisses multiples ), une caisse ( et une seule ! ) doit être réservée pour les personnes dont la situation entraine soit une station debout pénible, soit une difficulté physique avec une difficulté à rester en file d'attente. Par contre il est d'usage dans un magasin de laisser passer prioritairement les femmes enceintes et les personnes accompagnés d'enfant en bas âge
La carte d'invalidité n'induit donc absolument pas un passage prioritaire mais l'usage d'une caisse laissée à la disposition du titulaire de la CNI !! C'est ce que fait Carrefour depuis peu : ils appliquent les textes !
RECTIFICATIF:
Comment justifier de la reconnaissance du handicap ?
Une personne handicapée possède certains droits spécifique.Pour les faire valoir,elle doit apporter la preuve de la reconnaissance de son handicap vis-à-vis des administrateurs ou des tiers.La détention d'une carte d'invalidité lui permettra d'excercer pleinement ces droits(de priorité,place de parking).
1er point:
Ne pas confondre carte d'invalidité et carte station debout pénible.
2eme point:
CODE DES PENSIONS MILITAIRE D'INVALIDITE du 10-12-1940
Livre III: Droits et avantages attachés à la qualité d'anciens combattant:
Première Partie Législative
SECTION II: DROIT DE PRIORITE
Version consolidée au 23 novembre 2008
Les invalides de guerre dont la carte dite <<d'invalidité>> porte,au verso, la mention<<DROIT DE PRIORITE LOI DU 10-12-1940>> ainsi que la mention<< STATION DEBOUT PENIBLE>> bénéficient d'un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics,aux transports publics,et au magasins de commerce.
Voici aussi ce que dit l'ONAC: Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les avantages de la carte d'invalidité:
Les titulaires d'une carte d'invalidité revêtue de la mention
<< PRIORITE LOI DU 10-12-1940>> ainsi que de la mention
<< STATION DEBOUT PENIBLE>> bénéficient d'un DROIT de priorité aux guichets, pour l'occupation des places numérotées réservées aux invalides de guerre en première,pour l'accès aux bureaux des administrations et services publics et aux MAGASINS de COMMERCE.Des sanctions sont prévues en cas de non respect de priorité.
EN CONCLUSION
En ce qui concerne les invalides militaire, ceux-ci bénéficient automatiquement de par la loi du 10-12-1940
d' un DROIT DE PRIORITE, peu importe qu'il y et ou non une caisse prioritaire ou pas.
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES:
Loi du 11 février 2005
2. L'OBJET
TAUX: 80%
La carte d'invalidité permet d'obtenir d'une part<< une priorité d'accés aux places assises dans les transports en commun,espace et salle d'attente, et établissement et manifestation accueillant du public.Cette carte bénéficie également par ricochet aux accompagnateurs de la personne qui en est titulaire.
D'autre part, elle octroie une priorité dans les files d'attente. Un affichage clair et visible doit être prévu à cet effet dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...