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Succession sans légataire universel

Dédée - 5 févr. 2010 à 14:22
 quidam - 5 févr. 2010 à 14:53
Bonjour,
succession sans légataire universel et sans héritier réservataire. Il existe un testament avec 11 légataires particuliers. Que je sache, la succession est acceptée par tous. Est-ce que les légataires peuvent désigner un mandataire ou doit-on faire intervenir les domaines?? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
quidam
5 févr. 2010 à 14:53
En l'absence d'heritier connu et de legataire general, la succession n'a plus de representant.
France domaine doit etre designe dans les fonctions de curateur pour delivrer les legs particuliers.
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