Préavis locataire ramené a un mois
PHILIPPE040860
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire d une villa que je loue a ma locataire depuis mai 2009. a ce moment là elle était titulaire d un contrat aidé (RSA) de la CAF dans la commune toute proche de CARCASSONNE. Elle a ensuite opté pour le meme type de contrat a la mairie du lieux de résidence depuis 6 mois,celui-ci vient d etre renouvelé pour 6 mois.
Elle désire quitter ce logement et me donne un préavis de 1 mois ,je ne comprend pas.
je ne sais quelle hattitude tenir.
je suis propriétaire d une villa que je loue a ma locataire depuis mai 2009. a ce moment là elle était titulaire d un contrat aidé (RSA) de la CAF dans la commune toute proche de CARCASSONNE. Elle a ensuite opté pour le meme type de contrat a la mairie du lieux de résidence depuis 6 mois,celui-ci vient d etre renouvelé pour 6 mois.
Elle désire quitter ce logement et me donne un préavis de 1 mois ,je ne comprend pas.
je ne sais quelle hattitude tenir.
A voir également:
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6 réponses
Bonjour,
Désolé mais contrairement au RMI, le RSA ne donne pas droit au préavis réduit à 1 mois (pour un logement loué vide)
Mais certains propriétaires l'acceptent bien qu'il n'en soient pas obligés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Désolé mais contrairement au RMI, le RSA ne donne pas droit au préavis réduit à 1 mois (pour un logement loué vide)
Mais certains propriétaires l'acceptent bien qu'il n'en soient pas obligés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
je suis bien d accod mais sur quel texte je peux m appuyer pour faire valoir mes droit car si je trouve un autre dans les temps je veux bien accorder un mois mais sinon mon credit tombe tous les mois
Bonjour,
Avez-vous lu le message d'Igor1 ? Il ne s'agit pas d'un droit pour les bénéficiaires du RSA car la loi auparavant appliquée pour le RMI n'a pas été retranscrite après la création du RSA. En attendant, le préavis de 1 mois pour les bénéficiaires du RSA est laissé à la libre appréciation du propriétaire qui peut l'accepter ou le refuser.
Alors tentez de négocier...
Cordialement :)
Avez-vous lu le message d'Igor1 ? Il ne s'agit pas d'un droit pour les bénéficiaires du RSA car la loi auparavant appliquée pour le RMI n'a pas été retranscrite après la création du RSA. En attendant, le préavis de 1 mois pour les bénéficiaires du RSA est laissé à la libre appréciation du propriétaire qui peut l'accepter ou le refuser.
Alors tentez de négocier...
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je veux bien que la loi n ai pas été reconduite pour le RSA mais la CAF lui a fait un papier comme quoi elle y avait droit alors y a t il un texte qui le prévois
Bonjour,
Je vous ai mis le lien officiel de l'administration Française, voyez-vous RSA ? moi non
L'ADIL me dit qu'il y a un vide juridique et que certains bailleurs en tiennent compte d'autre non.
Le RSA regroupe le RMI, l'API et je ne sait plus quoi d'autre . seul le RMI donnait droit au préavis réduit. C'est pourquoi le RSA ne donne pour l'instant pas droit au préavis réduit. Nos députés réfléchissent là dessus parait-il !!! et quelque chose serait en préparation. Le site de l'administration française étant (selon eux), mis à jour dans les 48 heures, maximum, suivant les décrets d'application, pour l'instant pas de RSA.
Demandez à la Caf qu'elle vous fournisse le texte y donnant droit, car personne à ce jour n'en a connaissance. Ni les syndicats de propriétaires, ni l'ADIL (Agence Départementale d'information sur le Logement) ni les principaux intervenants de ce forum.
Pour moi ce que la loi ne dit pas n'est pas obligatoire, j'ai posé la question sur Legifrance, on me dit" nous n'avons pas le droit d'interpréter la loi" et on me renvoi au texte marqué dans le lien que je vous ai donné.
Les associations de consommateurs disent "le RSA remplace le RMI" c'est faux et de plus ce n'est pas marqué dans la loi.
Je vous ai mis le lien officiel de l'administration Française, voyez-vous RSA ? moi non
L'ADIL me dit qu'il y a un vide juridique et que certains bailleurs en tiennent compte d'autre non.
Le RSA regroupe le RMI, l'API et je ne sait plus quoi d'autre . seul le RMI donnait droit au préavis réduit. C'est pourquoi le RSA ne donne pour l'instant pas droit au préavis réduit. Nos députés réfléchissent là dessus parait-il !!! et quelque chose serait en préparation. Le site de l'administration française étant (selon eux), mis à jour dans les 48 heures, maximum, suivant les décrets d'application, pour l'instant pas de RSA.
Demandez à la Caf qu'elle vous fournisse le texte y donnant droit, car personne à ce jour n'en a connaissance. Ni les syndicats de propriétaires, ni l'ADIL (Agence Départementale d'information sur le Logement) ni les principaux intervenants de ce forum.
Pour moi ce que la loi ne dit pas n'est pas obligatoire, j'ai posé la question sur Legifrance, on me dit" nous n'avons pas le droit d'interpréter la loi" et on me renvoi au texte marqué dans le lien que je vous ai donné.
Les associations de consommateurs disent "le RSA remplace le RMI" c'est faux et de plus ce n'est pas marqué dans la loi.
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